TJ 13055, 22 juill. 2026, RG 26/01874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame LEREBOURG, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 03 Juin 2026

Grosse délivrée le 22/07/2026
À
-Maître Lisa VIETTI
-
-
-
N° RG 26/01874 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VFK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la société “GIA MAZET” sous le nom commercial “LA COMTESSE IMMOBILIERE”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [C], né le 12 Juin 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation du 24 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Marseille a fait citer M. [F] [C], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :
-5 772,74 € au titre de ses charges de copropriété échues et à échoir, outre intérêts ;
-1 497,02 € au titre des frais nécessaires ;
-1 000 € à titre de dommages et intérêts ;
-1 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

A l’audience du 3 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a réitéré ses demandes.

M. [F] [C], cité en l’étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et n'était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juillet 2026 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE :

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] justifie le bien-fondé de sa créance en versant notamment aux débats un relevé cadastral de propriété, les procès-verbaux d’assemblées des copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, des sommations de payer, une lettre de mise en demeure du 11 février 2026 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse ainsi que des décomptes établissant que M. [F] [C] est débiteur de 5 772,74 € au titre de ses charges de copropriété échues et à échoir jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Attendu que les frais et honoraires du commissaire de justice ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’au vu des éléments d’appréciation produits les honoraires du syndic et les frais nécessaires pouvant être laissés à la charge de M. [F] [C] seront fixés à la somme de 529,02 € (frais de mise en demeure et de commissaire de justice), la demande du syndicat visant à ce que tous les frais de recouvrement postérieurs au 23 décembre 2021 soient indistinctement laissés à la charge de M. [F] [C] étant rejetée ;

Attendu que M. [F] [C] sera condamné à s’acquitter des sommes susvisées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu que la demande en dommages et intérêts étant insuffisamment justifiée, celle-ci sera rejetée ;

Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais non compris dans les dépens ;

Attendu que M. [F] [C] supportera les dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT