TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00177

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE
RENDUE LE 21 Juillet 2026

N° RG 25/00177 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTI5

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me BALADINE

DEFENDEURS:

M. [D] [C] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant

Mme [R] [Y] née [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Hélène COSTE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : Me BALADINE
Copie certifiée conforme à l’original à :M.[Y] et Mme [Y]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 12 juillet 2017, la société IMMOBILIERE 3 F, SA d'HLM a donné en location à monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] épouse [Y] un appartement à usage d'habitation, ainsi qu’un parking référencé R1442P-0331situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel hors charges de 598,03€.

Un avenant au contrat de bail a été signé le 19 mars 2026 indiquant le retrait de M.[Y] du bail suite à une modification matrimoniale.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 13 mai 2025; sommant les locataires de verser la somme principale de 1054,31€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 10 septembre 2025, la société IMMOBILIERE 3 F, SA d'HLM a fait assigner en référé monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] épouse [Y] devant le Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

- de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location;

- d'autoriser à faire procéder à l'expulsion de monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l'assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

- d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

- de condamner solidairement à titre de provision monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] au paiement :

* de la somme de 1591,69€ hors frais et débours au titre des arriérés de loyers, arrêtée au 31 juillet 2025;
* d'une indemnité d'occupation majorée de 50 % du montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif ;
* de la somme de 350€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l'audience du 12 mai 2026, la société IMMOBILIERE 3 F, SA d'HLM, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés s'élève à la somme de 2438,12€ arrêtée au mois d’avril 2026 inclus.

Madame [R] [V] épouse [Y] et M.[Y], sont présents.

Ils indiquent avoir rencontré des difficultés financières et personnelles.
Ils expliquent s’être séparés, l’ancien époux ayant quitté le domicile et l’ex épouse étant restée dans le domicile avec ses enfants.
Le couple ajoute être divorcé depuis le 27 janvier 2026. M.[Y] explique travailler et Mme [Y] ne percevoir actuellement que les prestations familiales.
Ils sollicitent des délais de paiement, proposant de verser la somme de 65€ par mois en sus du loyer courant, ce à quoi ne s’oppose pas le bailleur compte tenu de la diminution du montant de la dette.
Le bailleur maintient ses demandes de condamnation solidaire dans la mesure où le divorce n’est pas encore été transcrit à l’état civil.

La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Il convient de constater que l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 11 septembre 2025, soit deux mois avant l'audience, le 12 mai 2026 , conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

De même la caisse d’allocations familiales a été saisie le 15 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est ainsi recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Par exploit d’huissier en date du 13 mai 2025, le commandement de payer délivré à monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai légal et reproduisait les dispositions impératives de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départemental de solidarité pour le logement.
Or, il convient de rappeler qu’en cas de défaut de paiement de la totalité de la somme visée au commandement de payer dans un délai de 6 semaines, le mécanisme de la clause résolutoire joue de manière automatique, sans que le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur ce point.

Par conséquent, l’acquisition de la clause résolutoire a été acquise et le bail consenti s'est trouvé automatiquement résilié à compter du 24 juin 2025.

La société IMMOBILIERE 3 F, SA d'HLM apporte la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 12 juillet 2017, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 mai 2025. La société IMMOBILIERE 3 F, SA d'HLM justifie de sa demande en produisant un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 2438,12€ arrêtée au mois d’avril 2026 inclus.

En conséquence, monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] seront condamnés par provision à payer à la société IMMOBILIERE 3 F, SA d'HLM la somme de 2438,12€ arrêtée au mois d’avril 2026 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1054,31€ à compter du 13 mai 2025, et pour le surplus à compter du présent jugement.

Un avenant au contrat de bail a été signé le 19 mars 2026 indiquant le retrait de M.[Y] du bail suite à une modification matrimoniale. Ce document précise que ce dernier sera néanmoins tenu pendant 3 ans de toute dette locative sauf publication d’un jugement de divorce.

Par conséquent, les preneurs seront condamnés solidairement à payer ladite dette, compte tenu de la solidarité prévue au contrat de bail, et de leur qualité d’époux, s’agissant de plus d’une dette ménagère, étant précisé que le jugement de divorce n’est pas encore transcrit à l’état civil.

Sur les délais de paiement

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois.

En l'espèce, monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] connaissent de toute évidence des difficultés financières.

Toutefois, il ressort des éléments du débat que monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] disposent de revenus et que le montant de la dette locative n’apparaît pas exorbitant.

En outre le bailleur indique que le paiement du loyer courant a repris et ne s’oppose pas dans ces conditions à l’octroi de délais de paiement à monsieur [D] [Y] et madame [R] [V], étant précisé qu’il convient de considérer que les versements même ponctuels effectués par monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] avant l’audience s’imputent prioritairement sur le dernier loyer courant de sorte qu’il convient de considérer que le dernier loyer courant a été réglé.

Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement de monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] et d’autoriser monsieur [D] [Y] et madame [R] [V] à se libérer de sa dette locative progressivement selon les modalités décrites au dispositif, étant précisé que l’échelonnement n’est permis légalement que dans la limite maximale de 36 mois.

Les délais ainsi accordés dans les modalités précisées au dispositif auront pour effet de suspendre la clause résolutoire, dès lors que l’octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement du locataire étant entendu que s'ils ne sont pas respectés il y a lieu d’appeler l’attention du(des) locataire(s) sur le fait que:

- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le(s) locataire(s) devra (devront) quitter les lieux à défaut de quoi il sera procédé à son (leur) expulsion et à celle de tous les occupants de son (leur) chef, sans nécessité d’une nouvelle décision judiciaire avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
- en ce cas, le(s) locataire(s) sera (seront) également redevable(s) envers la société IMMOBILIERE 3 F, SA d'HLM, à compter de la déchéance du terme et jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur, d'une indemnité d'occupation mensuelle qui peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles,

Sur les autres demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les preneurs, partie succombante, supporteront in solidum, les dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.

L'équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de ne pas faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée au nom du bailleur.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS