TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/01648

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/01648 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBL5

MINUTE n° : 2026/ 324

DATE : 15 Juillet 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lauriane CIAIS, avocat au barreau de GRASSE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Lauriane CIAIS
Me Christophe PINEL
Me Danielle ROBERT

2 copies expertises
copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Lauriane CIAIS
Me Christophe PINEL
Me [V] [J]

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [R] a été victime d’un accident de la circulation le 08 juillet 2025, alors qu’il circulait au guidon de sa moto, impliquant le véhicule 4x4 conduit par Monsieur [C] [S], assuré auprès de la compagnie d’assurance S.A. AXA FRANCE IARD.
Par ordonnance d’homologation du 02 février 2026, le Tribunal judiciaire de Draguignan a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [I] [R] et a réservé ses droits. En outre, il a déclaré entièrement responsable Monsieur [C] [S] du préjudice subi par la victime et l’a condamné à lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Par actes séparés du 19 février 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [U] [R] a fait assigner Monsieur [C] [S] et la compagnie d’assurance S.A. AXA FRANCE IARD, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et condamner la S.A. AXA FRANCE IARD à lui payer une somme provisionnelle de 25.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 02 avril 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes la S.A. AXA FRANCE IARD a sollicité en défense de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, de désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction aux seuls frais avancés du demandeur, de débouter le demander du surplus de ses demandes et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [C] [S] a quant à lui sollicité :
In limine litis, de : PRONONCER la nullité pour vice de forme de l’assignation qui lui a été délivrée, pour absence d’exposé des moyens de fait et de droit.A titre principal, de :DEBOUTER Monsieur [U] [R] de l’ensemble de ses fins et demandes en ce que les conditions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; DEBOUTER Monsieur [U] [R] de sa demande de provision pour défaut d’objet.A titre subsidiaire, de : STATUER ce que de droit sur la demande de désignation de tel médecin expert qu’il plaira à la Juridiction de Céans.Le cas échéant,
FIXER strictement la mission du médecin expert telle que proposée par Monsieur [C] [R], outre la mention « notamment » ;CONDAMNER Monsieur [U] [R] à la consignation des frais d’expertise.
En tout état de cause, de : DEBOUTER Monsieur [U] [R] de sa demande de provision pour défaut d’objet ;DEBOUTER Monsieur [U] [R] de la demande formulée au titre de l’article 700 ainsi que des dépens.Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 27 mai 2026 à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
Par courrier en date du 16 mars 2026, la CPAM du VAR a entendu ne pas intervenir à l’instance mais a communiqué le montant provisoire de ses débours, qui s’élève à la somme de 127.336,03 euros.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026.

SUR QUOI
Sur l’exception de nullité pour vice de forme
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :[…] ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […] ».
Le deuxième alinéa de l’article 114 du code de procédure civile ajoute que « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
Monsieur [C] [S] sollicite que soit prononcée la nullité pour vice de forme de l’assignation que lui a fait délivrer Monsieur [I] [R] le 19 février 2026 au motif que les demandes formulées ne font l’objet d’aucun exposé en fait et en droit, ce dernier se contentant de procéder par voie d’allégations, ni ne démontre la nécessité et la légitimité de la mesure d’instruction sollicité.
Cependant, dès lors que Monsieur [C] [S] se prévaut de l’article 835 du code de procédure civile dans le corps de son « par ces motifs », et compte-tenu du fait Monsieur [C] [S] n’établit nullement en quoi l’absence d’un exposé en fait et en droit lui aurait causé un grief qu’il allègue sans aucune démonstration, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’implication du véhicule appartenant à Monsieur [C] [S] dans l’accident n’est pas contestée.
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Le droit à réparation de Monsieur [I] [R] n’est pas contesté, ni la garantie de la compagnie d’assurance S.A. AXA FRANCE IARD à son assuré.
Au vu du certificat médical initial, à la suite de son accident, Monsieur [I] [R] a été héliporté vers le Centre hospitalier des armées SAINT-ANNE à [Localité 1], où il a été hospitalisé et où il présentait :
Un traumatisme crânien léger sans altération de conscience avec hémorragie sous-arachnoïdienne pariétale droite ; Une atteinte plexique brachiale gauche au niveau sous claviculaire ; Un pneumothorax droit de faible abondance ; De multiples fractures costales droite sans volet ; Un hématome intrahépatique du segment VII et IV grade II [Localité 2] ; Une lésion splénique grase IV [Localité 2] avec saignement actif ; Une fracture déplacée de la diaphyse humérale gauche : Une fracture déplacée de l’extrémité supérieur du radius gauche et de l’ulna gauche ; Une fracture de la diaphyse du 5ème métacarpe gauche ; Une fracture transverse de la patella gauche ; Une fracture comminutive déplacée du tiers proximal de la diaphyse tibiale gauche ; Une fracture de la tête de la fibula gauche ; Une fracture de la tête proximale de la diaphyse fibulaire gauche ; Une fracture transverse de la patella droite.Monsieur [I] [R] a subi une intervention chirurgicale le même jour pour l’exo-fixation de la fracture ouverte du tibia gauche, ostéosynthèse de la fracture diaphysaire de l’humérus gauche et de la fracture distale droite et comminutive de la rotule gauche, et la pose d’une broche au 5ème métacarpe de la main gauche. Il a ensuite été contraint de porter une attelle de zimmer aux deux genoux, une attelle Dujarrier du MSG et une attelle plâtrée BABP du MSG.
L’ensemble de ces données a permis d’évaluer l’incapacité totale de travail à 120 jours.
Monsieur [I] [R] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [I] [R], eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Il est en outre rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève du seul pouvoir d’appréciation du Juge du fond.

Sur la demande provisionnelle
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
S’agissant du préjudice subi par Monsieur [I] [R], sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, au vu de la fixation d’une incapacité totale de travail à hauteur de 120 jours, de la gêne subie liée à la période d’immobilisation et de convalescence, et déduction faite de la somme de 1.200 euros déjà perçue, la part non sérieusement contestable du préjudice corporel du requérant sera évaluée à la somme de 16.000 euros.

Sur les autres demandes
La S.A. AXA FRANCE IARD succombant à l’instance, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [R] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’exception de procédure pour vice de forme formée par Monsieur [C] [S] ; ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder : Docteur [W] [L] "[Adresse 4]" [Adresse 5] [Localité 3] 06 09 66 47 63 @ [Courriel 1] Qui aura pour mission de : - convoquer Monsieur [I] [R], victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; - relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ; - examiner la victime ; - décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; * noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur, * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ; * décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ; - préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées : * au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; * au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ; - apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ; - dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; - dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; - proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ; - dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;