TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/03073

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 2026

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N° RG 26/03073 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEID

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juillet 2026.

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [C] [R]
né le 16 Avril 1979 à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Olivier PEISSE
- Monsieur [C] [R]

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :
 
Par actes sous seing privé en date du 16 mai 2025, la SEM CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur [C] [R] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], [Adresse 4], outre un parking extérieur n°391857 situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SEM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [C] [R] un commandement de payer pour un montant de 989,24 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés, suivant décompte arrêté au 10 décembre 2025.
 
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SEM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et l'occupation sans droit ni titre des lieux loués, ainsi que de voir condamner Monsieur [R] au paiement provisionnel de sa dette locative, outre une indemnité d'occupation.
 
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 01 avril 2026.
 
À l'audience du 17 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SEM CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes principales, la dette ayant été soldée. Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
 
Monsieur [C] [R] était présent en personne. Il confirme avoir soldé sa dette locative.
 
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l'audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
 
L'affaire a été mise en délibéré au par mise à disposition au greffe du tribunal.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort.

MOTIVATION

I / SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
 
Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Le désistement d’instance est seulement une renonciation à l’instance engagée qui va s’éteindre au principal et le droit litigieux n’est pas atteint, l’action restant ouverte aux plaideurs qui peuvent introduire une nouvelle instance, si celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs. Le désistement d’action porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l’avenir la reprise du procès.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l'espèce, la SEM CDC HABITAT SOCIAL a indiqué à l'audience se désister de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du bail la liant aux défendeurs, ainsi qu'au paiement des arriérés de loyers et charges et au paiement d'une indemnité d'occupation, faisant état du règlement de l'intégralité des causes du commandement par Monsieur [C] [R].

Monsieur [C] [R] a acquiescé au désistement.

Le tribunal est ainsi dessaisi de l'ensemble des demandes principales de la SEM CDC HABITAT SOCIAL.

L’instance et l’action sont éteintes relativement à ces demandes.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Etant acquis aux débats que Monsieur [C] [R] n'a soldé sa dette que postérieurement à la saisine de la juridiction, il supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SEM CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [C] [R] sera condamné à lui verser la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

 
 

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,