TJ 83050, 20 juill. 2026, RG 26/04876
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/04876
NOM DU PATIENT : [Y] [F]
N° Minute : 2026/80
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [Y] [F]
né le 29 décembre 1982 à [Localité 2]
domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Vu la saisine en date du 19 juillet 2026 à 22h05 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 juillet 2026 à 22h22 ;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [L] [G] [B] du 19 juillet 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [Y] [F]
né le 29 décembre 1982 à [Localité 2]
domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 20 juillet 2026 à
[D] [N]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 20 juillet 2026
Le Greffier,
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