Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/04876
CA Versailles, 30 juill. 2026, RG 26/04876
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/04876 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YALU (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/04876
TJ 83050, 20 juill. 2026, RG 26/04876
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/04876 NOM DU PATIENT : [Y] [F] N° Minute : 2026/80 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des liber
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ca other ca_aix_provence n° 26/04876
CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/04876
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/04876 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYWW Ordonnance n° 2026/M45 M. [E] [R] Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Appelant
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