TJ 83050, 21 juill. 2026, RG 26/04891
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° MINUTE 2026/81
N° RG : 26/04891
[Z] [Y]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[Z] [Y]
née le 17 avril 1985 à [Localité 2] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 2] [Localité 3] ;
Vu la saisine en date du 20 juillet 2026 à 11h31 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 20 juillet 2026 à 15h13 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République en date du 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [W] [U] en date du 20 juillet 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[Z] [Y]
née le 17 avril 1985 à [Localité 2] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 4] ;
pourra se poursuivre au-delà du délai du prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 21 juillet 2026 à 14h34
Le juge de la liberté et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 21 juillet 2026,
Le Greffier
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