Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 10387, 16 juill. 2026, RG 26/01031


Vérifier : TJ 10387, 16 juill. 2026, RG 26/01031 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26/01031
Lieu / cour
tj10387
Chambre
CHAMBRE JAF CAB2-divorce
Type
other
MàJ source
2026-07-22
Id
6a61170284f14adac9f08745

Texte de la décision

1,606 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/01031 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FP56 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce
AFFAIRE : [H] / [A]
OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL
CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Lucie ESTAMPE
Greffier : Madame Imène BENYAHIA

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Clément HERVIEUX, avocat au barreau de l’Aube
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 10387-2025-000615 du 25/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TROYES)

DEFENDERESSE

Madame [S] [A] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (ARDENNES)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Anne-sophie FARINE, avocat au barreau de l’Aube
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 10387-2025-002708 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TROYES)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées conformes par le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.