TJ 38053, 21 juill. 2026, RG 24/00979

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

RAPPELLE la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

RAPPELLE que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 7 février 2025 ;

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [Q] [V] et madame [Z] [H], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 07 août 2001 à la Mairie de [Localité 2] (MAROC) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [Q] [V]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (MAROC)

- [Z] [H]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (MAROC)

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 16 août 2024 ;

RAPPELLE que madame [H] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que madame [H] dans ses conclusions récapitulatives demande la suppression à compter du 1er juillet 2026 de la pension mise à la charge du père pour l'enfant par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé le 21 juillet 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.