TJ 38053, 21 juill. 2026, RG 25/00272

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 juin 2025 ;

PRONONCE le divorce entre [N], [D] [Z] et [P], [T] [L] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 05 septembre 1998 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [N], [D] [Z]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

- [P], [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4]

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 29 avril 2021 ;

RAPPELLE que madame [N] [Z] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE monsieur [P] [L] à s'acquitter auprès de madame [N] [Z] du paiement d'une somme en capital de 7 000 euros (sept mille euros), à titre de prestation compensatoire ;

DIT n'y avoir lieu d'assortir la prestation compensatoire de l'exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

CONDAMNE madame [N] [Z] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé le 21 juillet 2026 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Aurore BRAZON, Greffier placé.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES