TJ 38053, 21 juill. 2026, RG 26/00251

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [Z], [W] [M] et madame [K], [E], [L] [X], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 30 juin 2001 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [Z], [W] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

- [K], [E], [L] [X]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE aux époux de leur accord pour voir attribuer à madame [X] la pleine propriété des véhicules Renault Clio immatriculée AF 235 HX et Mercedes Vito immatriculée GL 968 EY et à monsieur [M] celle des véhicules Renault Clio Estate immatriculée AR 928 EK, Toyota Yaris immatriculée BP 278 DJ et Fiat Ducato immatriculée DS 963 DS ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 31 janvier 2026 ;

RAPPELLE que madame [X] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé le 21 juillet 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES