TJ 77288, 10 juill. 2026, RG 26/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKY6
Minute signée électronique

ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [E]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau D’ESSONNE

DÉFENDEUR

Société ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 05/06/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 10 Juillet 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, M. [E] a fait assigner la société Enedis devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

- juger que la coupure d’électricité affectant son logement constitue un trouble manifestement illicite,

- ordonner le rétablissement immédiat de l’alimentation électrique de son logement par la mise en service du compteur Linky, dans les 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

- suspendre toute opération de retrait du compteur Linky ou de modification de l’installation de M. [E], sur décision de justice contraire,

A titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire,

- condamner la société Enedis au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, M. [E] expose qu’il a fait installer un compteur Linky dans sa maison située [Adresse 3] [Localité 1], mais que, depuis le 10 février 2025, il est privé d’électricité, qu’il est contraint de s’éclairer à la bougie, et qu’il se trouve privé de chauffage et d’eau chaude, ce qui rend son logement insalubre et met sa santé en danger, notamment en période hivernale.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, la société Enedis soutient, à titre principal, qu’il n’y a pas lieu à référé dès lors qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite.

A titre reconventionnel, elle demande de :

- ordonner à M. [E] de donner accès à Enedis au compteur électromécanique résilié aux fins de dépose de celui-ci sous délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- ordonner à M. [E] de donner accès à Enedis à son installation électrique intérieure aux fins de vérification de sa conformité par un agent assermenté, sous délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- condamner M. [E] à régler à Enedis la somme de provisionnelle de 1 664,51 euros TTC au titre de sa consommation d’électricité sans fournisseur sur le point de livraison n° 22129811847869 (compteur électromécanique) sur la période courant du 25 juillet 2022 au 4 juillet 2024, suivant bordereau en date du 15 juillet 2024,

- condamner M. [E] à régler à Enedis la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Enedis expose que la maison de M. [E] est équipée de deux compteurs électriques :

* un compteur électromécanique rattaché au point de livraison (PDL) n° 22129811847869 qui est résilié depuis le 25 juillet 2022,

* un compteur communiquant Linky rattaché au point de livraison (PDL) n° 22113314018896 pour lequel M. [E] dispose d’un contrat de fourniture d’électricité souscrit auprès d’EDF depuis le 7 décembre 2022.

Elle fait valoir que l’installation électrique intérieur de la maison de M. [E] n’est pas conforme, mais qu’il s’oppose à l’intervention d’Enedis. Elle suspecte une fraude liée à la mise en place d’une installation permettant de faire passer une partie de la consommation d’électricité sur le compteur électromécanique résilié depuis le 25 juillet 2022 sans facturation de cette consommation.

Elle ajoute que, lors du contrôle effectué le 4 juillet 2024, le technicien a constaté que le compteur électromécanique affichait index de 31950 contre l’index estimé à 25756 lors de la résiliation du 25 juillet 2022, ce qui démontre une consommation par M. [E] d’un volume de 6194 kWh d’électricité en dehors de tout contrat de fourniture d’électricité (le PDL n° 22129811847869 étant résilié, et donc réputé inactif).

Elle explique que, par courrier du 15 juillet 2024, elle a avisé M. [E] de la mise en œuvre d’une procédure de redressement correspondant à sa consommation d’électricité hors contrat sur le PDL n° 22129811847869, et lui a communiqué une facture de 1 664,51 euros TTC.

Elle précise qu’elle a décidé de suspendre l’alimentation en électricité dans la mesure où l’installation électrique de M. [E] n’est pas conforme aux normes en vigueur.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Sur la demande principale

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une manifestation évidente de la règle de droit.

Il résulte des pièces du dossier que deux compteurs électriques sont installés dans la maison de M. [E] et que son installation électrique n’est pas conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Dans ces conditions, la suspension de la fourniture d’électricité par Enedis est justifiée en application de l’article XIV des conditions générales de vente d’électricité.

Il appartient à M. [E] de faire appel à un électricien afin de mettre son installation intérieure en conformité avec les normes en vigueur, en particulier la norme NF C 25-100 disponible auprès de l’AFNOR., et de permettre à la société Enedis de vérifier la conformité de cette installation, le constat de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025 versé au dossier n’apportant aucun éclaircissement sur ce point.

Sa demande en rétablissement immédiat de l’alimentation électrique de son logement par la mise en service du compteur Linky sera donc rejetée, ainsi que sa demande d’expertise qui n’apparaît pas utile à la résolution du litige.

Sur la demande reconventionnelle

M. [E] ne justifie d’aucun élément de nature à démontrer que les constatations des techniciens d’Enedis concernant la consommation d’électricité non facturée sur la période du 25 juillet 2022 au 4 juillet 2024 seraient inexactes.

La créance d’Enedis n’étant pas sérieusement contestable, il sera condamné par provision à lui régler la somme de 1 664,54 euros TTC.

Il n’y a pas lieu d’ordonner à M. [E] de mettre en conformité son installation électrique en supprimant le compteur électromécanique car cette obligation lui incombe s’il souhaite le rétablissement de l’alimentation en électricité à son logement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge d’Enedis les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance. M. [E] sera donc condamné à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS