TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 26/00086
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial
N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVJL
N° de minute : 26/00029
Copie ex délivrée à
la SELARL RIVAL
le
l
République Française
Au nom du Peuple Français
- JUGEMENT -
du 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège [Adresse 2] ALLEMAGNE
prise en son établissement
situé [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. ARRET AU STAND
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège [Adresse 4]
non représentée
DÉBATS :
l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 07 Juillet 2026,
- Réputé contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, cadre greffier, lors de la mise à disposition.
Le 3 mars 2025, la société ARRET AU STAND a conclu avec la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de crédit bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN Transporter, mis en circulation le 27 juin 2024, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 62 107,60 € TTC, d’une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1 202,70 € TTC.
Le véhicule a été régulièrement livré le 18 mars 2025.
La société VOLKSWAGEN BANK Gmbh expose que le contrat n’a pas été respecté en ce que les loyers n’ont plus été réglés à compter du mois de mai 2025 ; qu’elle reste créancière d’une somme de 65 071,18 € selon décompte du 18 décembre 2025 impayée malgré mise en demeure valant déchéance du terme du même jour.
Par acte du 23 février 2026, la société VOLKSWAGEN BANK Gmbh a fait citer la SASU ARRET AU STAND devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de voir :
- enjoindre à la SASU ARRET AU STAND de restituer à VOLKSWAGEN BANK le véhicule utilitaire de marque VOLKSWAGEN Transporter [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de 15 jours après signification de la présente décision ;
- autoriser VOLKSWAGEN BANK à faire procéder à l’appréhension du véhicule VOLKSWAGEN en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent ;
- condamner la SASU ARRET AU STAND à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 65 071,18 € portant intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 18 décembre 2025 ;
- condamner ARRET AU STAND au paiement d’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Régulièrement assignée par acte du 23 février 2026 déposé à l’étude du commissaire de justice, la SASU ARRET AU STAND n’a pas constitué avocat dans les délais légaux.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.
La procédure a été clôturée le 28 mai 2026.
MOTIFS
Il est constant que la SASU ARRET AU STAND a conclu avec VOLKSWAGEN BANK un contrat de crédit bail en date du 3 mars 2025, portant sur la location d’un véhicule VOLKSWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 62 107,60 € TTC, pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1 202,70 € TTC ; que le véhicule a été régulièrement livré le 18 mars 2025 ; que les loyers n’ont plus été honorés à compter de mai 2025 ; que le contrat a été résilié par courrier recommandé du 18 décembre 2025 avec accusé de réception du 23 décembre 2025.
Il est non moins constant que suivant décompte du 18 décembre 2025, la créance de VOLKSWAGEN s’établit comme suit :
- échéances impayées du 1er mai au 18 décembre 2025 : 6 013,50 € TTC ;
- indemnité de résiliation correspondant au montant des loyers non encore échus (article 10 du contrat) : 59 057,68 € ;
soit au total : 65 071,18 € TTC.
La SASU ARRET AU STAND sera condamnée au paiement de cette somme portant intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 18 décembre 2025 sous réserve de déduction du prix de revente du véhicule.
La résiliation du contrat implique la restitution du véhicule resté en possession du crédit preneur conformément aux conditions générales du contrat.
Il convient en conséquence de condamner la SASU ARRET AU STAND, représentée par son dirigeant M. [W] [U], à restituer le véhicule VOLKSWAGEN Transporter immatriculé
[Immatriculation 2] à VOLKSWAGEN BANK et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard prenant effet passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, afin d’assurer l’effectivité de la mesure.
La société VOLKSWAGEN BANK sera autorisée à faire appréhender le véhicule par commissaire de justice compétent mandaté par ses soins.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.
Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 €.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONSTATE la résiliation du contrat de crédit bail à effet du 18 décembre 2025 ;
CONDAMNE la SASU ARRET AU STAND à restituer à VOLKSWAGEN BANK le véhicule VOLKSWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 2] sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;
AUTORISE en tant que besoin VOLSWAGEN BANK à faire appréhender le véhicule VW Transporter [Immatriculation 2] en tous lieux par tout commissaire de justice mandaté par ses soins ;
CONDAMNE la SASU ARRET AU STAND à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de
65 071,18 € portant intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter du 18 décembre 2025, date de la mise en demeure ;
DIT que le prix de revente du véhicule viendra en déduction de cette somme ;
CONDAMNE la SASU ARRET AU STAND au paiement d’une indemnité de 800 € au titre l’article 700 du CPC et aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La cadre greffier La présidente
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