TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 20/00004
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [Z] [Q]
N°
Du 17 Juillet 2026
Procédures collectives
N° RG 20/00004 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MZAV
expédition délivrée à
ME [J]
ME [U]
TPG DES AM
le 17 JUILLET 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juillet deux mil vingt six
Lors des débats :
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 22 Juin 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juillet 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juillet 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire .
ENTRE :
Me [V] [J] de la SELARL [J] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparaissant en personne.
ET :
Mme [Z] [Q]
Orthophoniste
décédée le [Date décès 1] 2025
Représentée par ME Dorian GUERY de la selarl [U] désignée par ordonnance du 28 Février 2025
en qualité de mandataire ad’hoc pour représenter Mme [Q], dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire la concernant et d’exercer ses droits propres
[Adresse 2]
comparaissant en personne.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 31 Juillet 2027 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 12 Avril 2027 à 13 H30 , le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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