TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/01042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2026

N° RG 26/01042 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SDD

N° de minute :

Madame [Y] [P] épouse [M],
Monsieur [K] [M]

c/

Compagnie d’assurance BPCE IARD ès qualité d?assureur de la société CIMETRIQ

DEMANDEURS

Madame [Y] [P] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Tous deux représentés par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1635

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance BPCE IARD ès qualité d?assureur de la société CIMETRIQ
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Courant 2014 et 2015, en qualité de maître d’ouvrage, [Y] [P] et [K] [M] ont entrepris des travaux d'agrandissement de la cuisine et la création d'un ascenseur dans la maison dont il sont propriétaires, située [Adresse 1] à [Localité 1].
Les entités suivantes ont participé au chantier :
[T] [S] du cabinet O’Zone Architecture en qualite de maître d’oeuvre,la société Cimetriq en quaité d’entreprise générale.La réception sans réserve date du 28 janvier 2016.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2026, [Y] [P] et [K] [M], se plaignant de désordres, ont fait citer la société Bpce Iard prise en qualité d’assureur de la société Cimetriq devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre. Ils formes les prétentions suivantes:
“Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu tes articles L113-1 alinéa 1, L241-1 et L124-3 du Code des assurances,
Vu les pièces communiquées et versées aux débats,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de :
Declarer Monsieur [K] [M] et Madame [Y] [P] épouse
[M] recevables et bien fondés en leurs demandes,
Y faisant droit,
Désigner tel expert architecte qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec
pour mission de :
Convoquer les parties,
Se rendre sur place au [Adresse 1] -
[Localité 1],
Visiter les lieux,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à
l'accomplissement de sa mission
Déterminer la nature et retendue des désordres allégués,
Entendre tous sachants
Déterminer l'origine et les causes des désordres,
Dire si les désordres allégués rendent les pièces affectées impropres à leurs destinations,
En cas d'uraence reconnue par l'expert, l'autoriser à ordonner la realisation^ejous travaux indispensables et ce, avant le dépôt du rapport ;
Donner son avis sur les travaux nécessaires à la suppression des causes des désordres et à la remise en état des lieux et installations, les évaluer à l'aide de devis ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
Evaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis y compris le trouble de jouissance,
Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation sur frais d'expertise Fixer le montant de la consignation correspondant à la provision des frais d'expertise et dire à quelle partie elle incombe
Réserver les frais,
Statuer ce que de droit sur les dépens”
Le 15 juin 2026, [Y] [P] et [K] [M], représentés, se sont rapporté à leur assignation.
La société Bpce Iard, citée à domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, [Y] [P] et [K] [M] produisent les éléments suivants:
une facture émise par la société Cimetriq n°15 04 32 démontrant sa participation aux travaux notamment quant à la fabrication et la pose d’une corniche selon l’existant avec remplissage en partie haute,un procès-verbal de réception sans réserve en date du 28 janvier 2016 établissant l’exécution des travaux,une attestation d’assurance établie par la société Assurances Banque Populaire Iard valide pour les chantiers ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2025,une déclaration de sinistre en date du 27 octobre 2025 dont l’envoi effectif n’est pas établi,un rapport d’expertise technique amiable établi le 22 décembre 2025 par la société Texa Sas mandatée par la société Maif prise en qualité d’assureur protection juridique du maître d’ouvrage, dans lequel elle conclut que la chute de la corniche trouve son origine dans un défaut d’étanchéité de la bande soline en tête de l’entablement au-dessus de la corniche et que ces passages d’eau ont ainsi généré une accumulation d’eau et la chute d’un élément de la corniche.En conséquence, il convient de désigner un expert avec telle mission fixée dans le dispositif de la présente ordonnance.
Eu égard à la nature de la décision et en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [Y] [P] et [K] [M] conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressortet mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [L] [D], expert judiciaire,
[Courriel 1] - [XXXXXXXX01]
[Adresse 3]
lequel pourra s’adjoindre tout sapiteur pour des domaines qui ne sont pas de sa spécialité,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1],
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment le rapport d’expertise amiable établi le 22 décembre 2025 par la société Texa Sas,
- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix
- examiner les travaux exécutés par la société défenderesse, dire s’ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s’il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes
- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance
- évaluer les troubles de jouissance subis
- donner son avis sur les comptes entre les parties,
Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux;
Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 4] ([XXXXXXXX02], dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure,  à utiliser  la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons, sauf dans l’hypothèse d’une aide juridictionnelle totale, à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par [Y] [P] et [K] [M] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5] , dans le délai de 8 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis;
Il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision):
[Courriel 2] ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Laissons les dépens à la charge de [Y] [P] et [K] [M].
En foi de quoi l’ordonnance est signée par le juge et le greffier.

FAIT À NANTERRE, le 22 juillet 2026.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL