TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/00529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2026

N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SGV

N° de minute :

SCCV [Adresse 1]

c/

S.C.I. SCI NOW ACT

DEMANDERESSE

SCCV [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Maître Astrid LOMONT de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

DEFENDERESSE

S.C.I. NOW ACT
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Représentée par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 571

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

En qualité de maître d’ouvrage, la Sccv [Adresse 1] a entrepris des travaux de construction d’un immeuble sur la parcelle située [Adresse 4].
Par acte authentique du 6 octobre 2022, la Sccv [Adresse 1] a vendu en l’état futur d’achèvement à la Sci Now Act les lots n°1 et 28 de l’immeuble correspondant, respectivement à des locaux commerciaux et une cave.
Un désaccord est né quant à l’achèvement des travaux.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2026, la Sccv [Adresse 1] a fait citer la Sci Now Act devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de désignation d’un homme de l’art pour constater l’état d’achèvement du bien.
Par conclusions responsives visées par le greffe le 15 juin 2026, la Sccv [Adresse 1] forme les prétentions suivantes:
“Vu les articles 145, 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles R.261-1, R261-2 du Code de la constructi on et de l’habitati on :
Vu les pièces versées aux débats,
La requérante prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir :
A TITRE PRINCIPAL
DESIGNER telle personne qualifi ée, OU organisme de contrôle indépendant OU tout homme de l’art qu’il lui plaira, aux fi ns d’établir toutes constatati ons de l’état d’achèvement du bien objet de la VEFA ;
AUTORISER la personne qualifi ée/l’organisme de contrôle indépendant/l’homme de l’art désigné à se rendre au sein des locaux situés [Adresse 4] ;
AUTORISER la personne qualifi ée/l’organisme de contrôle indépendant/l’homme de l’art désigné à se faire assister par tous représentants de la force publique et d’un serrurier habilité à procéder à l’ouverture des portes en cas de besoin ;
AUTORISER la personne qualifi ée/l’organisme de contrôle indépendant/l’homme de l’art désigné à prendre des photographies, soit par lui-même, soit par tout photographe qu'il s'adjoindra, et à se faire assister de tous autres experts de son choix nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
DIRE que la constatati on de l'achèvement fera l'objet par la personne qualifi ée/l’organisme de
contrôle indépendant/l’homme de l’art ainsi désigné d'une déclarati on devant le notaire qui a reçu la vente ;
DIRE que l'ordonnance devra être exécutée dans un délai de deux mois à compter de sa date et que les opérati ons susvisées pourront être exécutées nonobstant toute oppositi on, la requérante off rant d'en référer en cas de diffi culté, mais seulement après les opérati ons précitées terminées.
DEBOUTER la SCI NOW ACT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si toutefois il était fait droit à la demande d’experti se judiciaire étendue :
DÉSIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira, inscrit en mati ère de constructi on, avec pour mission de :
- Se rendre au sein des locaux situés [Adresse 4], y convoquer les parti es et leurs conseils, les entendre en leurs dires et explicati ons, ainsi que tous sachants ;
Se faire communiquer tous documents uti les à l'accomplissement de sa mission, en ce compris l'acte de vente et ses annexes, la noti ce descripti ve, les plans, ainsi que tous documents administrati fs relati fs à la conformité de l'immeuble ;
- Examiner les lieux et les décrire ;
- Donner son avis sur l'état d'achèvement des biens vendus (lots n°1 et 28) au sens de l'article
R.261-1 du Code de la constructi on et de l'habitati on, en recherchant si sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation des biens conformément à leur desti nation ;
- Décrire les désordres et non-conformités allégués par la SCI NOW ACT (hauteur sous plafond, présence de trainasses de venti lati on, conformité du système de venti lati on à la réglementati on, accessibilité), dire s'ils sont avérés au regard des documents contractuels
liant les parties et de la réglementati on applicable ;
- Dans l'affi rmati ve, dire s'ils présentent un caractère substanti el ou s'ils rendent les ouvrages ou éléments d'équipement impropres à leur uti lisati on au sens de l'arti cle R.261-1 du Code de la constructi on et de l'habitation;
- Donner son avis sur la faisabilité technique, réglementaire et juridique d'un dévoiement ou d'une suppression des conduits de venti lati on liti gieux, en recueillant notamment l'avis du
Bureau de Contrôle ;
- Le cas échéant, proposer toutes soluti ons réparatoires et en chiff rer le coût ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permett re à la juridiction
éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu,
les préjudices subis ;
DIRE que l'expert adressera aux parti es, dans les deux mois de sa saisine, une note de synthèse donnant son avis sur l'état d'achèvement des biens au sens de l'arti cle R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation, le surplus de sa mission se poursuivant ensuite ;
DIRE que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sera consignée par la SCI NOW ACT en ce qu'elle se rapporte à l'extension de mission sollicitée reconventi onnellement par celle-ci, la SCCV [Adresse 1] ne consignant qu'à raison de la constatati on de l'état d'achèvement ; subsidiairement, FIXER la consignati on par moiti é entre les parti es ;
DÉBOUTER la SCI NOW ACT du surplus de ses demandes, et notamment de sa demande tendant à voir confi er à l'expert la mission de « constater l'état d'inachèvement du bien liti gieux » et de « constater » les non-conformités qu'elle allègue ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la SCI NOW ACT, à verser à la SCCV [Adresse 1], la somme de 2 500 € au ti tre de l'arti cle 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux enti ers dépens en ce compris les frais et honoraires de la personne qualifi ée qui sera désignée par la présente juridicti on en cas de constat de l’état d’achèvement des locaux.”
Par conclusions en défense visées par le greffe le 15 juin 2026, la Sci Now Act forme les prétentions suivantes:
“Vu l’article 145 du CPC,
DESIGNER un expert judiciaire qualifié qui aura pour mission :
- Se rendre sur place, y convoquer les parties,
- Les entendre en leurs dires et explications, ainsi que tous sachants,
- Se faire communiquer tous les documents relatifs à la construction,
- Examiner les lieux,
- Constater les trois non conformités visées dans les conclusions, à savoir, la perte de
hauteur, la présence des trainasses, le non-respect de la réglementation en matière de
ventilation
- Constater l’état d’inachèvement du bien litigieux,
- Dire si les travaux sont conformes à la réglementation en vigueur et aux documents contractuels,
- Dire s’ils ont été accomplis conformément aux règles de l’art,
- Proposer des solutions réparatoires et en chiffrer le coût,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis.
FIXER le montant de la provision qui devra être consignée par la SCCV [Adresse 1]
[Adresse 1] en sa qualité de demanderesse ;
DEBOUTER la SCCV [Adresse 1] de ses plus amples demandes ;
RESERVER les dépens.”
Le 15 juin 2026, les parties, représentées, ont plaidé conformément aux conclusions susvisées.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.
Motifs
L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, la Sccv [Adresse 1] à titre subsidiaire et la Sci Now Act sollicitent à titre principal sollicitent la désignation d’un expert.
En conséquence, il convient de désigner un expert selon les modalités prévues dans le dispositf.
Dans une recherche d’efficacité procédure, la Sccv [Adresse 1] qui est à l’origine de l’instance supportera les frais de consignation.
Eu égard à la nature de la décision, chaque partie conservera la charge de ses dépens en application aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous,Clément Delsol, juge des référés statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [B] [P], expert judiciaire
[Adresse 5]
[Courriel 1]
lequel pourra se faire assister par tout sapiteur dans les domaines qui ne sont pas de sa spécialité,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à [Adresse 4],
- décrire l’état d’achèvement des lots n°1 et 28,
- dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art,
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission
- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix
- examiner les travaux exécutés sous la maîtrise d’ouvrage de la Sccv [Adresse 1] , dire s’ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s’il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes, notamment s’agissant des malfaçons décrites dans les conclusions de la Sci Now Act visées le 15 juin 2026 et correspondant, notamment, au “non respect de la hauteur sous plafond brute attendue”, “la présence de trainasses” et “le non-respect de la réglementation en vigueur;
- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance
- évaluer les troubles de jouissance subis
- donner son avis sur les comptes entre les parties,
Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux;
Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 6] Cedex ([XXXXXXXX01], dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure,  à utiliser  la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents;
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Sccv [Adresse 1] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai de 8 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
Il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision):
[Courriel 2] ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Disons n’y avoir lieu à référé quant au surplus des prétentions;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi l’ordonnance est signée par le juge des référés et le greffier.

FAIT À NANTERRE, le 22 juillet 2026.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL