TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 23/06890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 01 Juillet 2026

N° R.G. : N° RG 23/06890 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YW4L

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. AGATHE 2184

C/

SDC DU [Adresse 1]

Copies délivrées le :
A l’audience du 26 Mars 2026,

Nous, Carole GAYET, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.A.S. AGATHE 2184
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0895

DEFENDEUR

SDC DU [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1605

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Agathe 2184 est propriétaire des lots n°18, 20, 115, 205 et 214 au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023, la SAS Agathe 2184 a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, essentiellement, de voir annuler la résolution n°21 de l’assemblée générale du 27 mars 2023 issue de la deuxième version du procès-verbal de ladite assemblée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, la SAS Agathe 2184 a élevé un incident aux fins de voir :

JUGER IRRECEVABLE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6], à [Localité 2], dépourvu de syndic, à agir à l’encontre de la Société AGATHE 2184 dans le cadre de l’instance RG n° 23/06890 ;

JUGER IRRECEVABLE tout copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6], à [Localité 2] à agir à l’encontre de la Société AGATHE 2184 dans le cadre de l’instance RG n° 23/06890 à défaut de représentation régulière du syndicat des copropriétaires ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6], à [Localité 2] à payer à la Société AGATHE 2184 la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions d’incident en défense notifiées par voie électronique le 4 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité de voir :

DEBOUTER AGATHE 2184 de ses demandes d’incident ;

RENVOYER l’affaire à une prochaine audience pour plaidoiries sur l’incident soulevée par AGATHE 2184.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires a versé aux débats une ordonnance de désignation d’un administrateur provisoire datée du 30 septembre 2025.

C’est dans ce contexte que par écritures notifiées par voie électronique le 23 mars 2026 la SAS Agathe 2184 demande au juge de la mise en état de :

PRENDRE ACTE du désistement de l’incident soulevé par la société AGATHE 2184 au titre du défaut de représentation, à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6], à [Localité 2] ;

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6], à [Localité 2] de toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la société AGATHE 2184 au titre du présent incident ;

RENVOYER la présente affaire à une prochaine audience de mise en état au fond.

Par conclusions notifiées par voie électronique le même jour, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de :

DONNER ACTE de l’acceptation du syndicat des copropriétaires du désistement d’incident d’AGATHE 2184 ;

RENVOYER l’affaire à une prochaine audience pour plaidoiries sur l’incident soulevée par AGATHE 2184.

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’incident a été fixé pour être plaidé le 26 mars 2026 et la décision mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l’espèce il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’incident de la SAS Agathe 2184, accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3], chacune des parties conservant la charge des dépens d’incident exposés, et de renvoyer l’affaire à la mise en état dans les conditions précisées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS