TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 25/04598

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 01 Juillet 2026

N° R.G. : N° RG 25/04598 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2V6P

N° Minute :

AFFAIRE

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE

C/

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES

Copies délivrées le :
A l’audience du 24 Juin 2026,

Nous, Carole GAYET, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [V] et Madame [U] [G] épouse [V] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1], située au [Adresse 3] à [Localité 3].

Monsieur et Madame [E] étaient propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée section AN n°[Cadastre 2], située au [Adresse 4] à [Localité 3].

Suivant contrat du 17 septembre 2014, M. et Mme [E] ont fait réaliser une construction sur leur terrain par la société E Constructions (nom commercial Les [Localité 4] ORCA Tradikit), aux droits de laquelle est venue suite à transmission universelle de son patrimoine du 23 novembre 2017, la société Engenering Gestion Travaux Pour les [Localité 4] Individuelles (ci-après « la société EN GES TRA MI), assurée auprès de la Compagnie Aviva Assurances.

Certains travaux ont été sous-traités à la société C&M.

Le bien des époux [E] a été mis en copropriété le 3 avril 2015.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, M. et Mme [V] ont fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Clamart (92140) afin essentiellement de voir : ordonner la démolition du mur de pignon nord de l’immeuble situé sur la parcelle AN [Cadastre 2] à ses frais exclusifs et sous astreinte, condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, ordonner sous astreinte au syndicat de niveler sa parcelle au même niveau que les fondations du mur séparatif avec la parcelle AN [Cadastre 1].

L’instance ainsi engagée a été enrôlée sous le numéro RG 24/09121.

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Aviva Assurances et la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, aux fins essentiellement de les voir condamner in solidum à le relever et garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre, et, dans l’hypothèse où viendrait à être ordonnée la démolition du mur pignon de l’immeuble, voir : condamner sous astreinte la société EN GES TRA MI à procéder à la reconstruction dudit immeuble ; condamner in solidum la société EN GES TRA MI et la société Aviva Assurances à lui payer la somme de 6.000 euros par mois à compter de la décision à intervenir au titre du trouble de jouissance subi et jusqu’à l’achèvement des travaux ; condamner, en tout état de cause, la société EN GES TRA MI à réaliser les travaux de terminaison de récolte des eaux pluviales en angle du bâtiment.

L’instance ainsi engagée a été enrôlée sous le numéro RG 25/03454.

Les deux instances ont été jointes pour se poursuivre sous le numéro RG 24/09121.

Par exploit, en date du 22 mai 2025, la Compagnie Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva Assurances, a fait assigner en intervention forcée la compagnie GAN Assurances, ès qualités d’assureur de la société C&M, notamment aux fins de la voir condamner à la relever et garantir indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires et des époux [V].

L’instance ainsi engagée a été enrôlée sous le numéro RG 25/04598.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, la compagnie Abeille IARD & Santé a soulevé un incident.

Par conclusion d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, la compagnie Abeille IARD & Santé demande au juge de la mise en état de :

JOINDRE la présente instance avec l’instance initiée par les époux [V] actuellement pendante devant la 8e Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Nanterre sous le numéro RG N°24/09121.

RESERVER les dépens.

Par conclusions en réponse sur incident, la compagnie GAN Assurances demande au juge de la mise en état de :

DONNER ACTE à la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en qualité d’assureur de la
Société C&M, de ce qu’elle s’en rapporte à la décision du juge sur la demande formée par la
Compagnie ABEILLE IARD & SANTE visant à joindre la présente procédure à celle enrôlée
sous le numéro RG 24/09121 ;

ENJOINDRE à la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE de dénoncer ses précédentes conclusions et notamment celles devant le Juge de la Mise en Etat ;

RESERVER les dépens.

L’incident a été plaidé à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la demande de jonction

La compagnie Abeille IARD & Santé demande au juge de la mise en état d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 25/04598 et 24/09121. Au soutien de cette demande, elle fait valoir qu’il est d’une bonne administration de la justice que, compte tenu du lien de connexité existant entre l’affaire principale initiée par les époux [V] et l’appel en garantie de la compagnie Abeille IARD & Santé, la jonction de la présente instance avec l’instance introduite par les époux [V] qui est actuellement pendante devant la 8e Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Nanterre soit ordonnée.

La compagnie GAN Assurances demande au juge de la mise en état, malgré une erreur matérielle affectant le dispositif de ses écritures, de lui « DONNER ACTE » (et non de donner acte à la société compagnie Abeille IARD & Santé) « de ce qu’elle s’en rapporte à la décision du juge sur la demande formée par la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE visant à joindre la présente procédure à celle enrôlée sous le numéro RG 24/09121 ». Aux termes de la partie « Discussion » de ses conclusions elle indique que sans aucune reconnaissance de garantie, elle s’en rapporte à la décision du juge sur la jonction sollicitée.

Il sera relevé que s’il est constant que le fait par une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci (Civ. 1ère, 21 octobre 1997, n°95-16.224), la compagnie GAN Assurances entend ne pas contester en l’espèce la demande de jonction ainsi qu’elle le confirme à l’audience.

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

En vertu de l’article 367 du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il existe entre les instances enrôlées respectivement sous les numéros RG 25/04598 et 24/09121 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

En conséquence, la présente instance enrôlée sous le numéro RG 25/04598 sera renvoyée à l’audience de mise en état du 8 octobre 2026 à 9h30 en vue de sa jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/09121 et de la fixation d’un calendrier de procédure.

La demande d’enjoindre à la compagnie Abeille IARD & Santé « de dénoncer ses précédentes conclusions et notamment celles devant le Juge de la Mise en Etat », au soutien de laquelle la compagnie GAN Assurances ne soulève aucun moyen, sera rejetée.

II Sur les demandes accessoires

Selon l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, le sens de la présente décision conduit à dire que les dépens du présent incident suivront ceux du fond.

PAR CES MOTIFS