TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 25/01624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

MEDIATION

Rendue le 01 Juillet 2026

N° R.G. : N° RG 25/01624 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JKZ

AFFAIRE

[Y] [E], [Z] [Q], [W] [N]

C/

Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] À [Localité 1] [Localité 2] des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic, la Société LOISELET DAIGREMONT, Société Anonyme au capital de 3.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le n° 542 061 015, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège ès-qualité

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1004

Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1004

Madame [W] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1004

DEFENDEUR

SDC [Adresse 1] À [Localité 1] [Localité 2] des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic, la Société LOISELET DAIGREMONT, Société Anonyme au capital de 3.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le n° 542 061 015, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège ès-qualité
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 6]

représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0380

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcé publiquement et par mesure d’administration judiciaire et non susceptible d’appel,

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée le 14 février 2025 par M. [Z] [Q], Mme [W] [N] épouse [Q] et M. [Y] [E] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7], [Adresse 8] [Localité 7] [Adresse 9];

Vu l’ordonnance de médiation en date du 19 mars 2026 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE,

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le tribunal d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Au vu de l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, Maître [K] [G] a été désignée en cette qualité par ordonnance en date du 19 mars 2026.

Le médiateur ayant sollicité la prolongation de sa mission, il convient par conséquent de prolonger cette dernière pour une nouvelle durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS