TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/04692

DOSSIER N° : N° RG 26/04692 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4BRN
AFFAIRE : [O] [W] / [H] [D] épouse [K]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant

DEFENDERESSE

Madame [H] [D] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante et non représentée

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 09 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2026, par mise à disposition au Greffe.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2025, [H] [D] a signifié à [O] [W] un commandement de quitter les lieux situés [Adresse 3] [Adresse 4], 4e étage à Villeneuve-la-Garenne, au plus tard le 12 mai 2025, fondé sur un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnière-sur-Seine le 22 octobre 2024.
Par requête réceptionnée au greffe le 1er juin 2026,[O] [W] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de 18 mois.
Le 9 juillet 2026, [O] [W] a formé une demande de délai de grace à expulsion de 3 mois. Il indique qu’il a apuré la dette locativeet qu’i lrègle les échéance en cours, qu’il a réalisé des démarches près d’agences immobilières, qu’il perçoit désormais 3 000 € de revenus mensuels par son activité de chauffeur privé salarié, qu’il occupe seul le logement de 28m² depuis le départ de son frère.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée du4 juin 2026 avec avis de réception du 23 juin 2026, [H] [D] n’a pas comparu.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.
En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, il convient de relever que la dette locative est apurée et que les échéances mensuelles sont réglées.
Par ailleurs, [O] [W] a produit à l’audience un document démontrant sa recherche active de logement, sollicitant uniquement un cours délai pour organiser son départ des lieux.
Enfin, force est de relever qu’il occupe un logement modeste adapté à ses besoins.
En conséquence, il convient d’accorder un délai de grâce à expulsion de 3 mois, soit jusqu’au 22 octobre 2026 inclus.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,[O] [W] qui se maintient dans les lieux en violation du titre exécutoire conservera la charge des dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ACCORDE à [O] [W] un délai de grâce à expulsion jusqu’au 22 octobre 2026 inclus;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
DIT qu’[O] [W] conserve la charge des dépens ;
En foi de quoi la décision est signée par la présidente et par le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution