Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04692
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04692
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04692 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/04692
TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/04692
DOSSIER N° : N° RG 26/04692 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4BRN AFFAIRE : [O] [W] / [H] [D] épouse [K] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Mo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/04692
TJ 13055, 12 mai 2026, RG 26/04692
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 12 Mai 2026 N°Minute : 26/ 479 N° RG 26/04692 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1] Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
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