TJ 84031, 22 juill. 2026, RG 26/00102

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert Monsieur [C] [D] ([Adresse 7]) avec pour mission de :

Convoquer les parties, se rendre sur les lieux et se faire communiquer tout document utile au litige ;

Recueillir les explications des parties et entendre tout sachant ;

Décrire précisément la piscine litigieuse, ces équipements, ces modalités de construction initiale, ainsi que les transformations et modifications qu’elle a pu subir, notamment la création d’un bac déversoir, la suppression des skimmers, les reprises hydrauliques, la présence ou l’absence de bonde de fond, ainsi que tout aménagement provisoire mis en place pour permettre son utilisation,

Constater, décrire et localiser avec précision l’ensemble des désordres, non-conformités, malfaçons, défaut d’exécution, défaut de conception, désordres structurels ou fonctionnels affectant la piscine et ces équipements, ainsi que leurs conséquences sur l’usage normal de l’ouvrage,

Dire si les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination, en tout ou partie, et préciser en quoi ils compromettent ou non l’usage normal, la sécurité ou la pérennité de la piscine,

Déterminer l’origine des désordres ; dire s’ils trouvent leur cause dans la conception initiale de la piscine, dans les travaux de transformation, dans un défaut d’exécution, dans un défaut d’entretien des anciens ou des nouveaux propriétaires, dans les travaux réalisés postérieurement à la vente, dans une fuite sur le réseau hydraulique enterré, ou dans toute autre cause qu’il conviendra d’identifier,

Préciser, dans la mesure du possible, la date ou la période probable d’apparition des désordres et des transformations affectant la piscine et dire si ces désordres ou transformations peuvent être antérieurs à la vente 23 septembre 2024,

Indiquer si les désordres, anomalies ou transformation constatés étaient apparents ou décelables par un acteur profane préalablement à la vente,

Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces défauts, désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation ;

Donner son avis sur les solutions de réfection appropriées, en privilégiant la solution convenue contractuellement, et chiffrer précisément leur coût ;

Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

Rappelons que l’expert peut concilier les parties ;

Disons que les consorts [B] devront consigner au greffe de ce tribunal, avant le 15 septembre 2026, à peine de caducité de la présente décision, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros), à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON - 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de CINQ MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;

Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;

Disons que l’expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité par l’article 278-1 du Code de Procédure civile ;

Disons que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile) ;

Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du Code de Procédure civile ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;

Réservons les dépens ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE