TJ 62160, 22 juill. 2026, RG 26/02756

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 22 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02756 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UPC

Nous, Madame FILEZ Fiona, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Avec l’intervention par voie téléphonique de Madame [F] [Z], interprète en langue géorgienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [I] [U] représentant M. [M] [H] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [S] [N]
de nationalité Géorgienne
né le 02 Mai 1988 à [Localité 1] (GEORGIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 17 juillet 2026 par M. [M] [H] , qui lui a été notifié le 17 juillet 2026 à 20h10.

Par requête du 21 Juillet 2026 reçue au greffe à 08h12, M. [M] [H] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je ne souhaite pas être assisté. Je ne peux pas repartir en Georgie c’est pour cela que j’ai fait un recours car je crains pour ma vie en Georgie. J’aimerai être relâché et je souhaite rester en France avec ma compagne qui a aussi été retenue. Elle est aussi en centre de rétention. Les conditions au centre de rétention sont compliquées. J’ai des soins à faire.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Monsieur n’a pas de garanties de représentation. Une demande de routing a été faite. Nous sommes dans l’attente de la décision du tribunal administratif suite au recours intenté contre la décision d’éloignement.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [M] [H], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS