TJ 68066, 28 avr. 2026, RG 26/00143

N° RG 26/00143 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWGW

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 26/00143 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWGW

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026

* Copies délivrées à

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

Madame [K] [F] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante

Monsieur [X] [E] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant

CONCERNE : Demande aux fins d’annulation de PACS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

Vu le jugement du 17 juin 2025 (RG 24/01619) entre, d’une part, M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et, d’autre part, Madame [K] [F] [V] et Monsieur [X] [E] [W] ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Sur saisine d’office aux fins de rectification d’erreur matérielle, le tribunal entend rectifier l’erreur de plume qui affecte le dispositif du jugement ;

En effet, la date de conclusion du pacte civil de solidarité est celle du 03 novembre 2023, tandis que le dispositif mentionne la date du 03 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS