TJ 68066, 27 mai 2026, RG 22/00626
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Texte de la décision
C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 22/00626 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EQAO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
* Copies délivrées à
Me ALLOUCHE
Me GERARD
le ..................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n° d’appel :
Dans la procédure introduite par :
S.C.I. DU GRAND HOTEL DES TROIS EPIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41
- demanderesse -
À l’encontre de :
S.A.R.L. MG2R, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 30
- défenderesse -
Nous, JEAUGEY Charles, juge de la mise en état du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Nathalie GOCEL, greffière,
Vu le dossier de la procédure,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son action et de l’instance engagée,
Attendu que la partie défenderesse ne s’y oppose pas,
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action dont les frais sont à la charge de la demanderesse ;
ORDONNONS le retrait de la présente procédure du rang des affaires en cours.
La présente ordonnance a été prononcée le 27 mai 2026.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en État ,
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