TJ 84007, 21 juill. 2026, RG 25/00605

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00605 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KITV

Minute N° :
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [Y]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cynthia GELATO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [E] [Q]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 9/6/26

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EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 13 septembre 2023 la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (ci-après la SA CGL) a consenti à Monsieur [V] [Y] et Madame [E] [Q] un contrat de location avec option d'achat relatif à un véhicule neuf MG MARVEL R LUXURY immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur totale de 43 053,76€ dont les modalités étaient les suivantes : un loyer d'un montant de 4 909,59 et 59 loyers d'un montant de 502,63€, hors assurance, avec une option d'achat au terme de la location d'un montant de 20 939,63€.
Le véhicule a été livré le 16 septembre 2023.
Le véhicule a été restitué par anticipation le 27 décembre 2024.
Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 31 décembre 2024, la SA CGL a notifié à Monsieur [V] [Y] et Madame [E] [Q] la résiliation des contrats de location et d'assurance, les mettant en demeure de lui régler la somme de 43 006,63€ en paiement de sa créance, somme ramenée à 21 741,90€ après vente aux enchères du véhicule objet de la LOA.
Par exploits des 08 et 11 décembre 2025, la SA CGL a fait assigner Monsieur [V] [Y] et Madame [E] [Q] devant le présent tribunal, aux fins qu'il :
les condamne solidairement à lui payer la somme de 21 495,18€ avec intérêts au taux contractuel (TMO+50%) à compter du 10 octobre 2024, date du premier impayé et jusqu'à parfait paiement ;les condamne solidairement à lui payer la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.Après plusieurs renvois depuis la première audience du 13 janvier 2026, l'affaire est plaidée le 09 juin 2026.
A l'audience, la SA CGL a comparu représentée et a sollicité le bénéfice de son assignation.
Monsieur [V] [Y] a également comparu représenté à l'audience et a sollicité le bénéfice de ses conclusions dans lesquelles il demande au tribunal de :
à titre principal,
- juger que chacun des débiteurs ne sera tenu que de sa part de la dette commune ;
- fixer sa part contributive à la somme de 10 747,59€ ;
- prononcer un échelonnement de la dette sur 19 mois à raison de 18 mensualités de 593€ et d'une mensualité de 73,59€ ;
à titre subsidiaire,
- condamner Madame [E] [Q] à lui verser la somme de 10 747,59€ de 10 747,59€ au titre de la somme versée au créancier qui excède sa part ;
- prononcer un échelonnement du paiement de sa dette pour une durée de 24 mois ;
en tout état de cause,
- débouter la demanderesse de sa demande de condamnation solidaire au titre des frais irrépétibles et des dépens et mettre ces frais à la charge de Madame [E] [Q] ;
- condamner Madame [E] [Q] à lui payer la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Madame [E] [Q] n'a pas comparu à l'audience ni n'y a été représentée.
La décision est mise en délibéré au 21 juillet 2026.

SUR QUOI, NOUS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En l'espèce, il apparaît que Madame [E] [Q] a été assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile alors que l'accusé de réception consécutif à l'envoi par courrier recommandé d'une copie du procès-verbal du commissaire de justice qui doit être réalisé le jour de la signification n'a pas été versé aux débats.

Il apparaît en conséquence indispensable que la demanderesse produise cette pièce afin de pouvoir vérifier la régularité de la signification à l'égard de Madame [E] [Q].

En conséquence, il apparaît nécéssaire de rouvrir les débats afin que la demanderesse produise cet élément.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS