TJ 63113, 29 juin 2026, RG 24/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 29 Juin 2026
[P]
C/
S.A. COLLECTEAM
N° RG 24/00144 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLYQ
n°:
ORDONNANCE

Rendue le vingt neuf Juin deux mil vingt six
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME lors des débats et de Madame Charline SUCHEYRE, lors du prononcé, greffières,

DEMANDERESSE

Madame [U] [P] veuve [H],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

DEFENDERESSE

S.A. COLLECTEAM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 10 février 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026, prorogée au 12 mai 2026 puis de nouveau prorogée pour être rendue ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation signifiée le 21 décembre 2023 par Mme [U] [H] née [P] à la SA Collecteam aux fins d’obtenir sa condamnation, notamment, à mettre en œuvre la garantie « perte de retraite », ce en application du contrat de prévoyance souscrit le 1er janvier 2013, ce sous astreinte et avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025 aux termes desquelles Mme [U] [H] née [P] demande au juge de la mise en état de constater qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’égard de la partie défenderesse ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025 aux termes desquelles la SA Collecteam accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, Mme [U] [H] née [P] demande au juge de la mise en état de recevoir son désistement d’instance et d’action, ce qui est accepté par la partie défenderesse.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater le désistement d’action, l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

En l’absence de précision sur ce point dans les écritures de la société Collecteam, Mme [U] [H] née [P] conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,