TJ 72181, 3 juin 2026, RG 24/00441

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00196
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL

N° RG 24/00441
N° Portalis DB2N-W-B7I-IINZ
Code NAC : 88B

AFFAIRE :
U.R.S.S.A.F. [1]
/
Monsieur [A] [X]
Maître [Z] [L] - Mandataire Judiciaire

Audience publique du 03 Juin 2026

DEMANDEUR (S) :
U.R.S.S.A.F. [1]
TSA 20048
[Localité 1]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, substitué par Maître Ouseynou MBENGUE, avocats au barreau d’ANGERS,

DÉFENDEUR (S) :
Monsieur [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant,

Mise en Cause :
Maître [Z] [L]
Mandataire Judiciaire
SELARL [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante,

Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
Assistée de Madame [Y], Auditrice de justice,
En présence de Madame [Q] [M], Attachée de justice
Madame Dominique BARBIER : Assesseur
Monsieur Dominique PIRON : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier

Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 08 avril 2026 Maître [D] et Monsieur [X] en leur dires et explications, après les avoir informés que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 03 juin 2026,

Ce jour, 03 juin 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 août 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) des Pays de la [Localité 4] a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [A] [X] pour un montant de 14 212 euros, correspondant à des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2023, sur la base d’une mise en demeure du 19 juin 2024.
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L’URSSAF a fait signifier, par acte de Commissaire de Justice du 12 septembre 2024, à Monsieur [X] cette contrainte ramenée à 170 euros

Par requête reçue au greffe le 25 septembre 2024, Monsieur [A] [X] a saisi ce tribunal d’une opposition à ladite contrainte.

Par jugement du 29 octobre 2024, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la liquidation judiciaire de l’activité d’entrepreneur individuel de Monsieur [X].

Maître [L] a été appelée en cause en qualité de liquidateur désigné de l’activité de Monsieur [A] [X]. Elle a indiqué ne pas intervenir à la procédure.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 08 avril 2026.

L’URSSAF des Pays de la [Localité 4], conformément à ses conclusions reçues au greffe le 04 mars 2026, a demandé la validation de la contrainte du 28 août 2024, signifiée le 12 septembre 2024 pour un montant ramené à 162 euros et de constater et fixer le montant de sa créance en principal au titre de la contrainte du 28 août 2024 pour un montant de 162 euros.

Elle fait valoir qu’en sa qualité de travailleur indépendant au titre d’une entreprise individuelle, Monsieur [X] est légalement affilié auprès de l’URSSAF depuis le 31 mars 2008. Elle indique qu’à défaut de déclarations de revenus depuis 2019, les cotisations de Monsieur [X] ont fait l’objet d’une taxation d’office. Elle précise que suite aux déclarations de Monsieur [X], le montant de la créance du 4ème trimestre 2023 a été régularisé à hauteur de 162 euros. Elle précise avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] et que celle-ci a été admise.

Monsieur [A] [X] a fait part de son accord sur le montant de la contrainte ramené à 162 euros. Il indique que depuis 2020, il est salarié et n’exerce plus l’activité d’entrepreneur individuel.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

En application de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (...) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »

En l’espèce, Monsieur [A] [X] a formé opposition par requête reçue au greffe le 25 septembre 2024 à une contrainte signifiée par acte de Commissaire de Justice le 12 septembre 2024, soit dans le délai de 15 jours imparti.

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L’opposition était motivée et comprenait une copie de la contrainte contestée.

Par conséquent, l’opposition formée par Monsieur [A] [X] est recevable.

Sur la validité de la contrainte :

Il est constant qu’en cas d’opposition à une contrainte, il ne revient pas à l’auteur de la contrainte de démontrer le bien-fondé de celle-ci, mais à l’opposant de rapporter la preuve des éléments qu’il présente au soutien de son opposition (Soc., 16 novembre 1995, pourvoi n° 94-11.079, Bull. 1995, V, n° 302) et, plus généralement, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant, les gérants majoritaires de sociétés commerciales ainsi que les personnes exerçant une activité artisanale.

Les cotisations et contributions sociales sont dues à titre personnel par le gérant et non par la société. Elles sont dues jusqu’à la fin de gérance ou jusqu’à la cessation juridique de l’existence de cette société.

En l’espèce, Monsieur [A] [X] a été affilié à l’URSSAF au titre de son entreprise individuelle placée en liquidation judiciaire par décision du 29 octobre 2024. Dans le cadre de cette procédure, l’URSSAF a déclaré ses créances qui ont été admises. Ni Maître [L], ni Monsieur [X] ne contestent la somme de 162 euros à laquelle la contrainte du 28 août 2024 a été ramenée.

Dès lors, la contrainte contestée sera validée à hauteur de 162 euros et la créance de l’URSSAF sera fixée à cette somme.

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [X] succombant à l’instance, sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS