TJ 34172, 17 juill. 2026, RG 26/00601

N° RG 26/00601 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNJ5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 17 Juillet 2026

DEMANDEUR:

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substitutée pa Me Gersende BOUSQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

demandeur à la requête en omission de statuer

DEFENDEURS:

Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [W] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par M. [K] [Y], conjoint,muni d'un pouvoir écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 11 Mai 2026
Affaire mise en deliberé au 17 Juillet 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Juillet 2026 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me BOUSQUET Gersende, M. [K] [Y], Mme [W] [H] épouse [Y]