TJ 06069, 21 juill. 2026, RG 26/00446

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION

N° RG 26/00446 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4BM
Monsieur [F] [L]

Le 21 juillet 2026 à 16H00 Minute n°26/445

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [F] [L]
Né le 11 octobre 2005 à ANTIBES
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse depuis le 13 juillet 2026 ;

Vu le placement initial en contention de Monsieur [F] [L] le 19 juillet 2026 à 18H30 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 21 juillet 2026 à 12H09 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 21 juillet 2026, tendant au maintien de la mesure de contention ;

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [F] [L], qui a été entendu par téléphone le 21 juillet 2026 ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Stéphanie DANTZIKIAN, avocat au barreau de Grasse ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Monsieur [F] [L] a été placé en contention le 19 juillet 2026 à 18H30, mesure prolongée en continu depuis lors.

Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure de contention du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

Le juge a été avisé de la poursuite de la mesure de contention après 24 heures.
Un membre de la famille du patient, en l’espèce son père, a également été informé du maintien de la mesure.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure de contention, le 21 juillet 2026 à 12H09, soit dans les délais légaux.

La procédure apparaît régulière en la forme.

Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [F] [L] que ce dernier a été placé en contention devant un état délirant entrainant un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Les prescriptions de maintien de la contention postérieures font état de la persistance d’un risque hétéro-agressif majeur en raison d’une instabilité thymique, d’hallucinations envahissantes, d’idées délirantes interprétatives avec forte adhésion au délire, impulsivité et menaces. Il est fait état de passages à l’acte hétéro-agressifs (tentative de violence sur personnel malgré les contentions). Si un apaisement progressif est relevé dans ns la prescription de contention du 21 juillet à 12H30, l’état du patient est décrit comme encore très fragile.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure de contention décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [F] [L] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS