Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 26/01472


Vérifier : TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 26/01472 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/07/2026
Numéro
26/01472
Lieu / cour
tj06069
Chambre
Contentieux de proximité
Type
other
MàJ source
2026-07-23
Id
6a6132a484f14adac9f160b0

Texte de la décision

1,447 caractères

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.D.C. [Adresse 2] [Adresse 3],
pris en la personne de son représentant légal en exercice
c\ S.A.R.L. GRASSE GESTION IMMOBILIER,
prise en la personne de son représentant légal en exercice

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 Juillet 2026

DÉCISION N° : 26/103
N° RG 26/01472 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWSD

DEMANDEUR

S.D.C. [Adresse 4],
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 1]

Non représenté

DEFENDERESSE

S.A.R.L. GRASSE GESTION IMMOBILIER,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 1]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Président du tribunal

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,

Expéditions délivrées
à SDC VILLA [Localité 2]
à SARL GRASSE GESTION IMMOBILIER

le

Le Tribunal constate que par mail en date du 29 juin 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.

Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour, elle accepte implicitement ce désistement d’instance.

Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.