Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/01472
TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/01472
DOSSIER N° RG 26/01472 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DVP Jugement du : 21/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nagi MENIRI Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01472
TJ 31555, 14 juill. 2026, RG 26/01472
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKBA Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame BARDET Dossier n° N° RG 26/01472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKBA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 26/01472
TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 26/01472
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. [Adresse 2] [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ S.A.R.L. GRASSE GESTION IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice DECISI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01472
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01472 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ5O N° MINUTE : 8/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 juin 2026 (Articles 394 et 3
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01472
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Monsieur [I] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01472 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCAM N° MINUTE : 4/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 05 mai 2026 (Art
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01472
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01472
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01472 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FBK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 mai 2026 à 15 heures 20 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au trib
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/01472
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 26/01472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 26/01472 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCXB Jugement du 04 Mai 2026 N°: 26/460 S.A [Localité 3] CONSTRUCTION C/ [C] [P] [J] [D] épouse [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01472
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01472
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01472 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EGA Ordonnance du : 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01472
TJ 67482, 24 févr. 2026, RG 26/01472
Dossier N° RG 26/01472 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFOI Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première req
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