TJ 06069, 16 juill. 2026, RG 26/00079

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me PALAZZETTI
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026

S.C. SCI CELIA
c/
S.A.S. A G 3 I

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00079 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRRV

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 10 Juin 2026

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. CELIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cédric PALAZZETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Anne PASCAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

ET :

S.A.S. AG3I
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2026.

***

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2002, la SCI CELIA a donné à bail commercial à la SARL SAGI AG3I, pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2022, un local à usage de bureau de 20m² situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel hors taxe de 245,16€ soit 293,21 € TTC payable par mois et d’avance.

En sus de ce bail commercial originel, plusieurs actes sous seing privés ont été régularisés entre les parties.

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2003 intitulé “avenant bail commercial”, la SCI CELIA a donné à bail à la SARL SAGI AG3I, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er janvier 2003 pour se terminer le 1er janvier 2012, un local de 90 m² et un magasin au sous-sol de 15 m² situés [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel hors taxe de 1 275€ HT soit 1 524,90€ TTC payable par mois et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2006 également intitulé “avenant bail commercial”, la SCI CELIA a donné à bail commercial à la SARL SAGI AG3I, pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2006 pour se terminer le 1er janvier 2015, des bureaux et dépendances de 150 m² et à un atelier de 60 m² sis [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel hors taxe de 2 200€ soit 2 631,20€ TTC.

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2012 intitulé “avenant bail commercial”, la SCI CELIA a donné à bail commercial à la SARL SAGI AG3I, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er janvier 2006 pour se terminer le 1er janvier 2015, des bureaux et des dépendances de 166 m² et un atelier de 60m² au sous-sol de l’immeuble moyennant un loyer mensuel hors taxe de 2 200 € HT soit 2 631,20€ TTC payable par mois et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2015 faisant référence à un “acte sous seing privé en date du 31 mai 2022 amendé, modifié et prorogé par avenants des 1er janvier 2003, 1er janvier 2006 et 1er janvier 2012", les parties ont convenu de renouveler le bail commercial initial régularisé le 31 mai 2002 et de changer la désignation des lieux loués en bureaux et aux dépendances de 133,50 m² et un atelier de 60 m² pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er novembre 2015 pour se terminer le 30 octobre 2024. Le loyer annuel du bail renouvelé a été porté à 36 000€ hors charge et hors taxe.

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2018 faisant référence au bail “du 30 octobre 2015" (manifestement une erreur de plume, le bail précité ayant été conclu le 26 octobre 2015), les parties ont convenu de changer la désignation des locaux loués en bureaux et dépendances de 133,50 m² et un atelier de 60 m² pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er novembre 2015 pour se terminer le 30 octobre 2024 et de porter à 30 840€ HT le loyer annuel hors taxe à compter du 1er août 2018.

Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2020, les parties ont convenu de changer la désignation des locaux loués en bureaux et dépendances de 141,36 m² et en cave/atelier sous sol de 60 m².

Suivant acte extra-judiciaire en date du 23 septembre 2023, la SCI CELIA a fait délivrer à la SARL SAGI AG3I un commandement de payer la somme en principal de 15 535,13€ en principal dans le délai d’un mois au visa du “contrat de bail commercial signé le 31/05/2002", de “l’avenant au bail commercial signé le 01/01/2012", des dispositions de l’article L145-41 et suivants du commerce, du décompte et de la clause résolutoire insérée audit bail. Il précise que le montant en principal correspond aux loyers et charges impayés des mois de juillet, août et septembre 2025 (3.506,98 € HT x 3 mois + 970€ x 3 mois),

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, la SCI CELIA a donné à bail commercial à la SARL SAGI AG3I, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er janvier 2013 pour se terminer le 1er janvier 2022, un entrepôt de 100 m² toute hauteur moyennant un loyer mensuel de 1 000€ HT soit 1 196 € TTC payable par mois et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2014, les parties ont convenu de changer la désignation des locaux loués en entrepôt de 200 m² sur toute la hauteur et de porter le loyer mensuel à 2 000€ HT soit 2 400€ TTC rétroactivement au 1er janvier 2013 .

Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2020, les parties ont convenu de changer la désignation des locaux loués en entrepôt de 191,15 m² suite au diagnostic technique réalisé le 7 octobre 2020.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 23 septembre 2025, la SCI CELIA a fait délivrer à la SARL SAGI AG3I un commandement de payer la somme en principal de 9 362,63€ en principal dans le délai d’un mois au visa du “contrat de bail commercial signé le 01/01/2013", de l’“avenant au bail commercial signé le 24/01/2014", des dispositions de l’article L145-41 et suivants du commerce, du décompte et de la clause résolutoire insérée audit bail. Il précise que le montant en principal correspond aux loyers impayés des mois de juillet, août et septembre 2025 (2.600,73 € HT x 3).

La SARL AG3I a bénéficié d’une procédure collective et d’un plan de continuation a été homologué par jugement en date du 29 septembre 2025 du tribunal de commerce de Grasse.
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Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SCI CELIA a fait assigner la SARL SAGI AG3I devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir, au visa des articles 835 et 700 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L145-41 et L143-2 du code de commerce:
- être accueillie en sa demande et la dire recevable et bien fondée ;
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers commerciaux ;
- ordonner l'expulsion de la société AG3I exerçant sous le nom commercial AG3I SAGI MAINTENANCE et de tous occupants de son chef des locaux commerciaux qu'elle occupe situés [Adresse 4], et ce au besoin avec l'appui de la force publique et l'assistance d'un serrurier;
- condamner par provision la société AG3I au paiement de la somme de 33.293,01€ au titre des loyers, charges et taxes impayés;
- chiffrer à 8.299,25 € l'indemnité mensuelle d'occupation due par la société AG3I jusqu'à délaissement effectif des lieux;
- condamner la société AG3I à lui payer par provision la somme de 8.299,25 € à valoir sur les indemnités d'occupation, à parfaire au jour de l’expulsion des lieux ;
- condamner la société AG3I à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La SCI CELIA expose, au soutien de ses demandes, que depuis le 1er juillet 2025, la société AG3I a cessé de régler le montant des loyers ainsi que les charges, taxes et accessoires afférents aux deux baux commerciaux et que le 23 septembre 2025, elle lui a fait délivrer deux commandements de payer lesquels sont restés sans effet. Elle ajoute que les clauses résolutoires sont acquises depuis le 23 octobre 2025 et qu’elle est fondée à demander la condamnation provisionnelle de la défenderesse au paiement des loyers, charges et accessoires échus jusqu’au 23 octobre 2025 et de la facture de maintenance de la société AM2S mais également d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance avant dire droit en date du 2 avril 2025, le juge des référés a invité la SCI CELIA à produire un décompte actualisé de ses créances locatives à la date de la délivrance de l'assignation et de la nouvelle audience.
L’ordonnance a été signifiée le 5 juin 2025 à la SARL AG31 selon l’article 659 du code de procédure civile

Par conclusions après réouverture des débats, régulièrement signifiées le 5 juin 2026 à la SARL AG31, la SCI CELIA maintient sa demande en résiliation et en expulsion. Elle sollicite en outre le paiement de la somme de 49 795,51 € au titre des loyers, charges et taxes impayées dues à la date de l'assignation, et au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 10 000 € toutes taxes comprises à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à restitution effective des lieux. Elle réclame ainsi la somme provisionnelle de 53 133,33 € à valoir sur les indemnités d'occupation outre la somme de 5000 €-t-il article 700 du code de procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Selon l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

Il est constant que la SCI CELIA a souscrit avec la SARL AG31 un bail commercial du 31 mai 2002 portant sur des bureaux et différents avenants, ainsi qu’un bail commercial en date du 1er janvier 2013 portant sur un entrepôt, ainsi que des avenants du 24 janvier 2014 du 16 octobre 2020

La SCI CELIA, par suite du paiement partiel des loyers et provisions sur charges afférents aux bureaux et à l’entrepôt, a fait signifier à la SARL AG3I, le 23 septembre 2025:
-un commandement de payer par acte extra-judiciaire, au visa du “contrat de bail commercial signé le 01/01/2013", visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 9 362,63€ dans le délai d’un mois, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle insérée dans le bail commercial;
-un commandement de payer par acte extra-judiciaire, au visa du “contrat de bail commercial signé le 31/05/2002" et de “l’avenant au bail commercial signé le 01/01/2012", visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 15 535,13€, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle insérée dans le bail commercial.

Il résulte du décompte produit pour l'audience du 10 juin 2026 que l'arriéré s'élève à la somme de 103 128,85 € et que les loyers et charges impayés élèvent au moment de la délivrance du commandement de payer à la somme de 24 897,76 €.

Ce commandement est incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, puis qu’aucun règlement n’est intervenu dans le délai. La bailleresse est en conséquence fondée à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail est rappelée dans chaque commandement.

Les baux se trouvent en conséquence résiliés de plein droit depuis le 23 octobre 2025 et depuis cette date, la SARL AG31 ainsi que tout occupant de son chef est en conséquence occupant sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que de tout occupant et de tout bien de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.

Sur l’indemnité d’occupation et la demande de provision, en application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

La bailleresse sollicite la condamnation de la société AG31 au paiement d’une indemnité d’occupation de 8 299.25 euros.

Il convient en l’espèce de fixer cette indemnité d’occupation à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué de 3 506,98 euros, charges de 970 euros en sus sur justificatif, soit à la somme mensuelle de 4 476€ HT provision sur charges comprises, à compter du 23 octobre 2025 en ce qui concerne les bureaux et à la somme de 2 600,73 euros et jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés, soit la somme de 7 077.71 euros HT (8 299.25 euros TTC)

La SARL AG31 sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.

Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant non contestable des loyers impayés échus s’élève au 23 octobre 2025 à la somme totale de 33 293,01 €.

L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable.

Il convient en conséquence de condamner la SARL AG31 à payer cette somme, à titre provisionnel.

La société AG31, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

L’équité commande d’allouer à la société AG31 la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS