TJ 06069, 16 juill. 2026, RG 26/00581

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me HELOU-MICHEL
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026

S.D.C. CASTEL AROMA
c/
[A] [C] [E]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00581 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXOX

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 10 Juin 2026

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.D.C. CASTEL AROMA PARKINGS
C/o son syndic, AGEFIM CONSULTANTS - OXIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Joëlle HELOU-MICHEL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Olivier MOREAU, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

Madame [A] [C] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2026.

***

Par acte sous seing privé du 1er avril 2017, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] a consenti à Madame [A] [C] [E] un bail portant à [Localité 1] sur un emplacement de stationnement automobile, sis à [Adresse 4] (Alpes Maritimes), pour une durée de un an à compter du 1er avril 2017 renouvelable par tacite reconduction moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 110 euros.

Le montant du loyer est désormais de 143,38 euros

Par exploit en date du 13 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] Parkings a fait citer Madame [A] [C] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa de l’article 1728 du code civil
-constater le jeu de la clause résolutoire
-prononcer l’expulsion de Madame [C], ainsi que celle de tous occupants de son chef, à compter de la signification de la décision à intervenir
-dire et juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles de leur choix et ce, aux risques, frais et périls du défendeur ;
-condamner Madame [C] au paiement d’une provision de 2285,76 euros au titre des loyers et charges échus outre les intérêts à compter d9 mars 2026
-condamner Madame [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 143,48 euros équivalente au montant du loyer
-condamner Madame [C] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Castel Aroma Parkings expose à l’appui de sa demande être propriétaires d'une place de parking dans l'immeuble ; elle a donné à Madame [C] cet emplacement à bail pour une durée d'un an renouvelable et moyennant un loyer mensuel initial de 110 € et 143,48 € à ce jour suivant indexation. Il indique qu’à compter du mois de décembre 2024, Madame [C] a cessé de régler ses loyers et que le 9 mars 2026,1 commandement de payer les loyers lui a été signifié pour la somme de 2285,76 € en principal outre les frais.

Madame [A] [C] [E], bien que régulièrement assignée, par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il est constant que les parties sont liées par un bail portant sur un emplacement de parking selon contrat du 1er avril 2017, prévoyant un loyer mensuel de 110 €
Ce bail comporte une clause résolutoire ainsi libellée : il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution des conditions ci-dessus de l'une d'entre elles, 15 jours après sommation d'exécuter demeurer infructueuses, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire.

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], par suite du non-paiement des loyers des mois de décembre 2024 à mars 2026 d’un montant de 2285,76 € euros, a fait signifier à Madame [A] [C] [E] un commandement de payer par acte de Maître [S] [M], commissaire de justice à [Localité 2], du 6 mars 2026 , visant à obtenir le paiement de cette somme dans le mois et lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.

Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant à la locataire défaillant les dispositions de la clause résolutoire contractuelle.

Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 9 avril 2026 et le bailleur est parfaitement fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, Madame [A] [C] [E] est occupante sans droit ni titre des locaux loués.

L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.

Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, notamment d’un décompte en date du 9 avril 2026, que le montant des loyers échus au mien avril 2026 s’élève à la somme de 2 285,76 €.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable. Il convient de condamner Madame [A] [C] [E] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Castel Aroma Parkings la somme de 2 285,76 euros au titre des loyers échus outre les intérêts à compter du 9 mars 2026, à titre provisionnel.

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Castel Aroma Parkings sollicite la condamnation de Madame [A] [C] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation. Il convient de fixer provisoirement et indemnité d'occupation à la valeur du loyer pratiqué jusqu’au 9 mars 2026, à compter du 1er avril 2026, jusqu’au départ effectif de Madame [A] [C] [E]

Madame [A] [C] [E] sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.

La partie qui succombe doit supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du , conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Castel Aroma Parkings la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 800 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS