TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/03463

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03463 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUOL

ORDONNANCE DU 21 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 20 Juillet 2026 à 14 h 21 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03463 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUOL présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant
Monsieur [S] [P]
né le 26 Décembre 1999 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30/03/2026 et notifié le 30/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21/06/2026 notifiée le même jour à 17 h 05 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Philippa DEBUREAU, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [M] [Y] [J]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : en 2026, j'ai fait l'objet d'une OQTF, j'ai pris un billet mais quand j'ai présenté mon billet, on m'a dit que j'étais sous alcool alors qu'on m'a pas fait souffler.

In limine litis, Me [V] [K] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : forum réfugis a sollicité le passage à la borne mais malgré ce courrier, on n'a aucun passage fait, donc on a une atteinte aux droits de monsieur car la préfecture continue ses diligences sans vérifier qu'il est bien demandeur d'asile en Italie. Il est arrivé avec sa mère et elle réside toujours en Italie.

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare : je tiens à préciser que je ne suis pas resté longtemps en Italie, juste une semaine puis je suis parti ici en France avec ma tante. Quand on m'a parlé de l'OQTF, j'ai donné un billet de retour. Je n'ai pas fait de démarches, ma mère a bénéficié d'un logement. J'ai donné l'adresse de ma tante en France.

Sur le fond, Me [V] [K] s'en rapporte ;

La personne étrangère déclare : Je vous demande de me remettre en liberté pour rejoindre ma mère et j'ai respecté la loi.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Monsieur [S] [G] soulève oralement une nullité en ce que ce dernier n'a pas été passé à la borne EURODAC à la suite d'un courrier de forum réfugiés du 25 juin 2026 pour vérifier s'il avait déposé une demande d'asile ; qu'en l'espèce, aucun fondement juridique n'est précisé ni de grief allégué pour justifier de cette exception de nullité ; qu'en outre, ce dernier déclare à l'audience avoir séjourné une semaine en ITALIE et précise ne pas avoir déposé de demande d'asile ; qu'en conséquence, cette exception soulevée sera rejetée.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [S] [G] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 30 mars 2026 et notifié le même jour ;

Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le consulat de Tunisie a été contacté en vue de son identification le 22 juin 2022 et qu'une relance a été effectuée le 16 juillet 2026 ;

Attendu que Monsieur [S] [G] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu'il est dépourvu de tout document d'identité permettant d'établir sa nationalité ; qu'il ne justifie d'aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, l'attestation d'hébergement produite à l'audience n'étant pas accompagnée d'un justificatif d'hébergement récent ; qu'il se maintient sur le territoire malgré la notifiation de la mesure d'éloignement en mars 2026 ; qu'il déclare sans en justifier avoir de la famille notamment sa mère en Italie qu'il pourrait rejoindre et déclare qu'il avait prévu de repartir en ITALIE ; qu'il ne dispose cependant d'aucun titre de séjour valide dans ce pays dans lequel s'applique également la mesure d'éloignement;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale de maintien de la mesure d'éloignement ;

PAR CES MOTIFS