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TJ 30189, 17 mars 2026, RG 26/00847


Vérifier : TJ 30189, 17 mars 2026, RG 26/00847 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/03/2026
Numéro
26/00847
Lieu / cour
tj30189
Chambre
2ème Chambre Civile JAF B
Type
other
MàJ source
2026-07-23
Id
6a6133c684f14adac9f16c5b

Texte de la décision

444 caractères

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

Le Juge aux affaires familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état,

CONSTATE qu’il n’est pas sollicité de mesures provisoires ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 28 septembre 2026 ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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