TJ 31555, 6 mai 2026, RG 26/00636
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 26/00636
N° Portalis DBX4-W-B7J-U37Y
N°
DÉSISTEMENT
DU : 06 Mai 2026
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [D] [Q]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
La société RYANAIR
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4] IRLAND
représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Octobre 2025 et reçu au Tribunal judiciaire le 03 novembre 2025.
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu'à son action.
Attendu qu'à l'audience de ce jour le defendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'action de Madame [D] [Q] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°26/636 ;
DIT que Madame [D] [Q] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 06 mai 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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