TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 24/05063

ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/05063 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPOF
NAC: 30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 4

ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026
(Désistement)

Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.C.I. C-B, RCS [Localité 1] 444 585 830, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349

DEFENDERESSE

S.A.S. FOODSTAR, RCS [Localité 2] 909 070 294, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Daniel ROUZAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 238

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier de justice en date du 13 novembre 2024, la SCI C-B a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la SAS Foodstar, sur le fondement des articles 1184 et 1741 du code civil, aux fins de :
Prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs du preneur du bail commercial liant a la SCI C-B et la SAS Foodstar et relatifs aux locaux situés [Adresse 3] à Toulouse (31400).
Ordonner en conséquence l'expulsion de la société Foodstar ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier des locaux situés à [Localité 2] (Haute-Garonne) [Adresse 4] [Adresse 5] et visés au bail commercial,
Ordonner 1'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société Foodstar qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé
de l'exécution ;

Condamner la société Foodstar à lui payer une indemnite d’occupation de la résiliation du bail commercial jusqu’à la libération effective des lieux et dont le montant est équivalent au loyer, provisions pour charges.
Condamner la société Foodstar au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile.
Condamner1a société Foodstar aux dépens.

Par conclusions d'incident transmises par voie électronique le 6 mai 2026, la société SCI C-B demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394, 395 et 787 du code de procédure civile,

Lui donner acte de son désistement d’instance.

Déclarer le désistement d’instance parfait.

Constater l’extinction de l’instance.

Laisser les dépens à la charge du demandeur.

L'incident a été évoqué à l'audience du 10 juin 2026 et mis en délibéré le 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance qui peut notamment résulter du désistement d'instance en application de l'article 398 du même code.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l'espèce, par conclusions d'incident transmises par voie électronique le 6 mai 2026, la société SCI C-B expose que les parties se sont rapprochées et ont transigé afin de mettre fin au litige en cours, de sorte qu'elle entend se désister de l'instance engagée à l’encontre de la société Foodstar.

Dès lors, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de la société SCI C-B.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de dire que les dépens seront laissés à la charge de la SCI C-B.

PAR CES MOTIFS