TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/01331
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 26/01331
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAWS
N°
DÉSISTEMENT
DU 10 avril 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [I] [Q]
né le 17 Juin 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Mme [D] [N]
née le 02 Novembre 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
à :
Mme [U] [F]
née le 13 Septembre 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 12 janvier 2026 reçu au Tribunal judiciaire le 16 janvier 2026.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Attendu qu'à l'audience de ce jour le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [N] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°26/1331 ;
DIT que Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [N] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 avril 2026 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRÉSIDENTE
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