TJ 98735, 26 janv. 2026, RG 25/00913
Vérifier : TJ 98735, 26 janv. 2026, RG 25/00913 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Expéditions délivrées le 05/02/2026 à Me PEYTAVIT - PR
Copies exécutoires délivrées le 05/02/2026 à Me PEYTAVIT
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
ORDONNANCE
MINUTE N° : 13
DU : 26 janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/00913 - N° Portalis DB36-W-B7J-DISP
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] SENEGAL
de nationalité Française
et
Madame [S] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]
domicilié ensemble chez Me Loris PEYTAVIT, [Adresse 1]
Adresse postale [Adresse 2]
Tous deux comparants et assistés par Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mélanie COURBIS
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE qu’au regard de la loi française, la filiation paternelle de M. [P], [R] [Y] est établie à l’égard de l’enfant, [D], [G] [Y] [Z],
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes des requérants,
CONDAMNE les parties aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.