TJ 98735, 18 mai 2026, RG 25/00957
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Texte de la décision
Expéditions délivrées le 20.05.26 à [Localité 1]
Copies exécutoires délivrées le 20.05.26 à M.[Q]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [F]
ILE DE TAHITI
JUGEMENT
MINUTE N° : 70
DU : 18 mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00957 - N° Portalis DB36-W-B7J-DI2C
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [K] [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (POLYNÉSIE-FRANCAISE) [Localité 3])
de nationalité Française
demeurant TIPAERUI au Pic [Localité 4]
C/O M. et Mme [X] [B] [F] adresse postale [Adresse 1] -
[Localité 5]
comparant
PARTIE INTERVENANTE
Mme [I] [U] [C] et de monsieur [Y] [J] [C]
Tous deux comparants,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mélanie COURBIS
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil,
Etablit par possession d’état la filiation de M. [K], [D] [Q] à l’égard de M. [W], [E] [C] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] (Tahiti - Polynésie française),
DIT que M. [K], [D] [Q] portera le nom patronymique [Q] [C] (1ère partie [Q] - 2ème partie [C]),
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance n°968 de M. [K], [D] [Q], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (Tahiti - Polynésie française),
DIT qu’à la diligence de l’intéressé, le dispositif de la présente décision, après l’expiration du délai d’appel, sera transmis aux dépositaires des registres d’état civil,
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au procureur de la République et aux parties,
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS
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