TJ 98735, 15 juin 2026, RG 26/00127
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Texte de la décision
Expéditions délivrées le 18/06/2026 à [Q] [O] [Localité 1]
Copies exécutoires délivrées le 18/06/2026 à [Q] [O]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JUGEMENT
MINUTE N° : 96
DU : 15 juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00127 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKCZ
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [W] [O]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2], de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que Mme [Q] [O] est bien fondée à porter le nom “[O]”,
Au besoin, DIT qu’à la diligence de Mme la Procureure de la République, le dispositif de la présente décision, après l’expiration du délai d’appel, sera transmis aux dépositaires des registres d’état civil aux fins de mention en marge de l’acte de naissance relatif à Mme [Q] [O], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] (Tahiti - Polynésie française),
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier à Mme la Procureure de la république et à la requérante,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS
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