CA Basse Terre, 22 juill. 2026, RG 26/00143

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 22 JUILLET 2026

N° RG 26/00143

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,

Mme [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2] (ESPAGNE)

Représentant : Me Sandra CHONKEL, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANT

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Annick RICHARD, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

INTIME

Procédure

Vu le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy rendu le 24 mars 2025 dans l'instance opposant Mme [X] [Y] à la SA Crédit Logement,

Par déclaration reçue le 9 février 2026, Mme [Y] a interjeté appel de la décision. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure par le conseiller de la mise en état a été délivré le 25 mars 2026. Un avis du greffe portant avis de non constitution a été délivré le 25 mars 2026. Le 5 mai 2026, l'affaire a été renvoyée pour vérification des délais.

Par message RPVA du 16 mai 2026, l'avocat de Mme [Y] a demandé de prendre acte du désistement d'appel.

La procédure a été examinée le 7 juillet 2026.

Sur ce

Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement a été formulé par l'avocat de Mme [Y], mandataire réputé à l'égard du juge et des adversaires avoir reçu pouvoir spécial de se désister ou d'accepter un tel désistement. Formulé en procédure écrite par message RPVA qui garantit la sécurité des connexions, la fiabilité de l'identification des avocats, dans une matière où l'utilisation de la voie électronique est obligatoire, le désistement formulé produits ses effets dès qu'il est formulé. Il intervient avant tout conclusion au fond de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté ; il emporte dessaisissement de la cour, extinction de l'instance et acquiescement au jugement, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Autrement dit, par application de la loi, Mme [Y] est condamnée au paiement des dépens.

Par ces motifs