CA Basse Terre, 22 juill. 2026, RG 26/00407

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 22 JUILLET 2026

N° RG 26/00407

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant

Mme [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Lionel ARMAND de la SELARL AJM Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANT

S.A. CCF AYANT POUR NOM COMMERCIAL «CCF - BANQUE DES CARAÏBES», anciennement dénommée Banque des Caraïbes

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE

Procédure

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre rendu le 12 février 2026 dans l'instance opposant Mme [D] [X] à la société SA CCF Banque des Caraïbes anciennement dénommée Banque des Caraïbes,

Par déclaration reçue le 16 avril 2026, Mme [X] a interjeté appel de la décision. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure par le conseiller de la mise en état a été délivré le 22 avril 2026. Un avis du greffe portant avis de non constitution a été délivré le 3 juillet 2026. L'affaire a été renvoyée pour vérification des délais et paiement du timbre fiscal.

Par message RPVA du 10 juillet 2026, l'avocat de Mme [X] a demandé de prendre acte du désistement d'appel.

La procédure a été examinée le 22 juillet 2026.

Sur ce

Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement a été formulé par l'avocat de Mme [X], mandataire réputé à l'égard du juge et des adversaires avoir reçu pouvoir spécial de se désister ou d'accepter un tel désistement. Formulé en procédure écrite par message RPVA qui garantit la sécurité des connexions, la fiabilité de l'identification des avocats, dans une matière où l'utilisation de la voie électronique est obligatoire, le désistement formulé produits ses effets dès qu'il est formulé. Il intervient avant tout conclusion au fond de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté ; il emporte dessaisissement de la cour, extinction de l'instance et acquiescement au jugement, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.

Surabondamment le timbre fiscal n'a pas été acquitté .

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Autrement dit, par application de la loi, Mme [X] est condamnée au paiement des dépens.

Par ces motifs