TJ 33063, 7 juill. 2026, RG 26/02105

Du 07 juillet 2026

PPP Contentieux général

N° RG 26/02105 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XN5

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)

C/

[N] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente
CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET,

DEMANDERESSE :

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) prise en la personne de son représentant légal dument domicillié en cette qualité audit siège et agissant en France par le biais de la succursale HOIST FINANCE AB (Publ) sis [Adresse 2] [Localité 1], laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK (en vertu d’un acte de cession de créances en date du 14.12.2023 entre les Sociétés ONEY BANK et HOIST FINANCE AB
[Adresse 3]
[Localité 2] (SUEDE)
Représentée par Me Hubert MAQUET (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me Claire MAILLET (avocate au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [N] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 mai 2026.

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Rendue par défaut et en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 2 juin 2017, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [N] [B] un crédit renouvelable d'un montant de 600 euros remboursable par mensualités.

Par acte de cession de créances enregistré le 26 juillet 2024, la SA ONEY BANK a cédé un portefeuille de créances à la SA HOIST FINANCE AB comprenant la créance de Madame [N] [B], qui lui a été notifié par courrier en date du 25 janvier 2025.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA HOIST FINANCE AB a prononcé la déchéance du terme le 14 janvier 2025 après une mise en demeure infructueuse par lettre datée du 22 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Madame [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de BORDEAUX, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1.656,48 euros, avec intérêts contractuels au taux de 19,97% à compter du 11 avril 2025, sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, subsidairement de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de la condamner au paiement des sommes empruntées déduction des règlements intervenus, en tout état de cause de la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, le tout avec rappel de l’exécution provisoire.

A l'audience du 12 mai 2026, la Société HOIST FINANCE AB représentée par son conseil, a indiqué avoir qualité à agir au vu de la cession de créance intervenue, et précisé que la forclusion de l’action n’était pas encourue ; elle s’en est rapportée à son dossier quant aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

Assignée par remise de l’acte en étude, Madame [N] [B] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La créance alléguée par la SA HOIST FINANCE AB sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

En l’espèce, l’examen de l’historique du compte fait apparaître le premier impayé non régularisé comme étant intervenu le 9 octobre 2023, compte tenu de l’impayé du mois de décembre 2018 qui n’a jamais été régularisé.

L’assignation étant en date du 28 octobre 2025, soit plus de deux ans après le premier impayé non régularisé, l’action de la SA HOIST FINANCE AB est atteinte par la forclusion. Elle est donc irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La SA HOIST FINANCE AB qui succombe conservera la charge de tous les dépens de la procédure, et corrélativement, sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS