TJ 33063, 7 juill. 2026, RG 25/03484

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 25/03484 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3C6G

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

[C] [X] [I], [F] [D] [E] épouse [I]

C/

[T] [G]

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

EN DATE DU 07 JUILLET 2026

Prononcé en audience publique le 07 juillet 2026, sous la présidence de Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Cécile TREBOUET, Cadre-Greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Charlotte MOUSSEAU (avocate au barreau de BORDEAUX) substituée par Me Marie SEMENOVA (avocate au barreau de BORDEAUX)

Madame [F] [D] [E] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Charlotte MOUSSEAU (avocate au barreau de BORDEAUX) substituée par Me Marie SEMENOVA (avocate au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 mai 2026.

Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 31 Octobre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DU JUGEMENT :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 396 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les demandeurs se sont désistés de leurs demandes à l’audience.

Ce désistement est parfait.

Dès lors, les dépens de cette instance seront supportés par les demandeurs qui seront également déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS