TJ 33063, 23 juill. 2026, RG 23/08102
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Texte de la décision
N° RG 23/08102 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJL4
AFFAIRE :
[B] [Z] [F] [Q]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Décision nativement numérique délivrée le 23/07/2026 à :
Me Frédéric GEORGES
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 28 mai 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [B] [Z] [F] [Q]
née le 10 octobre 2005 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
DEMEURANT :
Direction de la Protection de l’Enfance et de la jeunesse
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Alexandre CANO de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Maître Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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