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TJ 33063, 23 juill. 2026, RG 23/08102


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Date
23/07/2026
Numéro
23/08102
Lieu / cour
tj33063
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
MàJ source
2026-07-23
Id
6a6258ca84f14adac90cdc15

Texte de la décision

1,816 caractères

N° RG 23/08102 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJL4

AFFAIRE :

[B] [Z] [F] [Q]
C/

MINISTÈRE PUBLIC

Décision nativement numérique délivrée le 23/07/2026 à :
Me Frédéric GEORGES
Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 28 mai 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [B] [Z] [F] [Q]
née le 10 octobre 2005 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
DEMEURANT :
Direction de la Protection de l’Enfance et de la jeunesse
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Alexandre CANO de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Maître Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

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