TJ 33063, 23 juill. 2026, RG 25/02957
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Texte de la décision
N° RG 25/02957 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GK4
AFFAIRE :
[H] [E]
C/
MINISTÈRE PUBLIC, [J] [I]
Décision nativement numérique délivrée le 23/07/2026 à :
- Me Dominique HILL
- Ministère Public
Copie exécutoire délivrée le 23/07/2026 au service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 28 mai 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [H] [E] en sa qualité de représentante légale de l’enfant [Y], [D] [E], née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (Gironde)
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (Cameroun)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (Centrafrique)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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