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TJ 33063, 23 juill. 2026, RG 25/02957


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Date
23/07/2026
Numéro
25/02957
Lieu / cour
tj33063
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
MàJ source
2026-07-23
Id
6a62590184f14adac90cdd8f

Texte de la décision

2,008 caractères

N° RG 25/02957 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GK4

AFFAIRE :

[H] [E]

C/

MINISTÈRE PUBLIC, [J] [I]

Décision nativement numérique délivrée le 23/07/2026 à :
- Me Dominique HILL
- Ministère Public
Copie exécutoire délivrée le 23/07/2026 au service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 28 mai 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [H] [E] en sa qualité de représentante légale de l’enfant [Y], [D] [E], née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (Gironde)
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (Cameroun)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (Centrafrique)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 6]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.