TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/00698

DOSSIER N° RG 26/00698 - N° Portalis DB2H-W-B7K-342G

Jugement du :
23/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[A] [G]
C/
[R] [F]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-Claude DESSEIGNE

Expédition délivrée
le :
à : Madame [R] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt trois Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [G]
demeurant 166 route de Genas - 69003 LYON
représenté par Me Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 797

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [R] [F]
demeurant 3-5 place Ludovic Monnier - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Février 2026.

d’autre part

Date de la première audience : 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 23/07/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21/12/2007, Monsieur [A] [G], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [R] [F], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 3 & 5 place Ludovic Monnier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR moyennant un loyer mensuel initial de 585 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 25/11/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [R] [F] un commandement de payer la somme de 3159,84 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 11/02/2026, le bailleur a fait assigner Madame [R] [F] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [R] [F] ,condamner Madame [R] [F] à lui payer :la somme de 3524,20 euros selon état de créance arrêté au 11/02/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 25/11/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [R] [F] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 4214,20 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 18/05/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique que Madame [F] a effectué deux règlements au mois de mai et que la reprise du versement du loyer courant n'est que partiel.

Madame [R] [F] comparaît, elle indique être infirmière en pédopsychiatrie et vivre avec un ami qu'elle héberge. Madame [F] précise percevoir 2800 euros et 750 euros de revenus, mais n'avoir pu percevoir qu'un demi salaire suite à un arrêt maladie.

Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [R] [F] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4214,20 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 18/05/2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 26/01/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les autres demandes

Madame [R] [F] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/06/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [R] [F] à payer à Monsieur [A] [G] la somme de 4214,20 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 18/05/2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par Monsieur [A] [G] à Madame [R] [F] sur les locaux à usage d'habitation sis 3 & 5 place Ludovic Monnier, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Madame [R] [F] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

CONDAMNE Madame [R] [F] à payer à Monsieur [A] [G] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/06/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [A] [G],

CONDAMNE Madame [R] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25/11/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président