Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00698
TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00698 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWSC JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [G] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00698
TJ 68066, 20 août 2026, RG 26/00698
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Août 2026 N° RG 26/00698 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4R6 Mme [D] [C] [O] [B] épouse [F] Nous, Jacqueline CHAUVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Michelle SPRINGER, greffier, Débats en date d
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ca other ca_toulouse n° 26/00698
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/699 N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQW6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 juillet 2026 à 16h30 Nous , F.TERRIER, Vice président placé,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juille
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00698
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/00698
DOSSIER N° RG 26/00698 - N° Portalis DB2H-W-B7K-342G Jugement du : 23/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [A] [G] C/ [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Claude DESSEIGNE Expédition délivrée le : à : Madame [R] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00698
TJ 54395, 13 juill. 2026, RG 26/00698
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00698 - N° Portalis DBZE-W
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00698
TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/00698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 01 Juin 2026 N° RG 26/00698 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OHT Gross
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ca other ca_nimes n° 26/00698
CA Nimes, 9 juill. 2026, RG 26/00698
Ordonnance N°695 N° RG 26/00698 - Portalis DBVH-V-B7K-J7U4 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 06 juillet 2026 [B] C/ [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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ca other ca_metz n° 26/00698
CA Metz, 1 juill. 2026, RG 26/00698
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSWX ETRANG
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tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 26/00698
TJ 86194, 5 juin 2026, RG 26/00698
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00698 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G67C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 Juin 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, as
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00698
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 26/00698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [M] [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [K] [U] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00698 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB35K N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00698
TJ 92050, 6 mai 2026, RG 26/00698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 MAI 2026 N° RG 26/00698 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3XOT N° de minute : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE OPENWORK représenté par Monsieur [X] c/ S.A.S. OPENWORK DEMANDERESSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00698
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00698 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42YU Minute : 26/00282 S.A. LOGIREP Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1
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ca other ca_douai n° 26/00698
CA Douai, 2 mai 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL [Z] DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXXZ Minute électronique Ordonnance du samedi 02 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français INTIME [N] [U] né le 02 Mars 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Mar
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ca other ca_aix_provence n° 26/00698
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZF2 Copie conforme délivrée le 28 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00698
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00698
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00698
TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 26/00698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00698 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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ca other ca_orleans n° 26/00698
CA Orleans, 26 mars 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE du 26 MARS 2026 N° N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL76 (3 pages) Déclaration d'appel en date du 09 Février 2026 Décision entreprise : JugementduTribunal de Commerce d'[Localité 1] en date du 23 janv
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00698
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00698
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00698 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PSP N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 A l’audience publique du 09 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00698
TJ 69123, 1 mars 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00698 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35TX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 mars 2026 à 13h10 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_colmar n° 26/00698
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDN N° de minute : 78/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL
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